mars
16

Réponse Quizz 3

  • Par aurelie.got le

Bien évidemment, il n'est pas nécessaired'avoir l'accord de son conjoint pour divorcer.


Il est possible si ce dernier est correctement cité, de poursuivre la procèdure malgré son absence...


Quand un époux a quitté le domicile sans donner de nouvelle adresse, il peut être demandé une recherche dans l'intérêt des familles, et /ou en l'absence d'adresse récente, il sera visé au dernier domicile connu, l'Huissier actant un PV de recherches infructueuses.


0 commentaire

Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire