déc.
29
Modification du taux de TVA pour les aides juridictionnelles partielles
Alors qu'à ce jour le taux de TVA appliqué sur les honoraires dans le cadre d'une aide juridctionnelle partielle, était de 5,5%, la loi de finances 2011, revient sur ce taux.
Désormais, à compter du 1er janvier 2001, le taux de TVA sera de 19,6%, même pour les conventions signées antérieurement au 31/12/10 et dont la mission n'a pas été achevée avant cette date.
Il y aura lieu dès lors de rectifier les conventions en appliquant le bon taux de TVA.
Quid des modificiations à faire dans nos comptabilités, et des déclarations de TVA de cette année ??
4 commentaires
il me semble que c'est la date de facturation ...
qui compte et donc la réalisation de la prestation, c'est en tout cas le sens d'une circulaire de l'UNCA!
En plus l'Aj ne prend plus à sa charge le timbre CNBF (article 41 loi de finannce pour 2011).
RE:
Selon la note de notre CARPA c'est effectivement la date de la prestation, or j'ai des clients qui ont commencé à payer et l'audience n'est fixée qu'en 2011...
RE: il me semble que c'est la date de facturation ...
Pour l'instant, selon l'ANAAFA, c'est la date de la prestation , donc de la fin de mision (date de la décision) qui compte.
Précision sur la base de calcul du nouveau taux de TVA
Les paiements effectués en 2010 ne devraient pas être rectifiés, car correspondant aux prestations faites en 2010.
Par contre le reliquat éventuel des honoraires restant dû au 1er janvier 2011 sera soumis au taux de 19.6% : il convient donc de déduire le montant HT payé en 2010 du total des honoraires, et c'est uniquement sur cette différence que serait appliqué le nouveau taux.
Voici les dernières informations reçues, qui semblent plus réalistes que de ré-appliquer un taux de 19.6 sur l'ensemble des honoraires convenus, dont une partie a été réglée en 2010 sous un taux de 5.5%.....