Le paiement direct en cas de non paiement de pension alimentaire et autres
Cette procédure permet de prélever directement la pension alimentaire en général sur le salaire du débiteur.
Il est impératif d'avoir obtenu avant tout une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.
La demande est notifiée par l'Huissier à l'employeur, mais également un organisme bancaire ou de versement des prestations, qui disposent de sommes dues au débiteur.
Elle peut ête mise en oeuvre dès qu'une échéance n'a pas été honorée. Il ne s'agit pas uniquement de l'absence totale de paiement, mais concerne également les paiements partiels ou irréguliers.
En effet, dans votre jugement ou ordonnance, il est généralement prévu une date maximale, et une indexation. En cas de dépassement de la date, ou d'absence d'indexation, la procédure de paiement direct est envisageable.
La saisie des sommes peut permettre de revenir sur les 6 derniers mois. Au delà, il faudra engager d'autres procédures.
Il faut toutefois rester prudent, et il est conseillé d'écrire au préalable au débiteur en LRAR pour lui rappeler ses obligations.
Le fait pour le débiteur d'une pension alimentaire de ne pas notifier sa nouvelle adresse dans un délai d'un mois, constitue un délit d'abandon de famille réprimé par l'article 227-4 du Code pénal (Voir article sur l'abandon de famille).
Par contre, l'utilisation abusive de cette procédure peut entrainer une condamnation, et il est indispensable de faire une mainlevée du paiement direct, lorsque la pension n'est plus due (enfants autonomes financièrement notamment).
Enfin, une telle procédure peut être engagée pour les contributions au mariage, les subsides, ou la rente viagère d'une prestation compensatoire.
Les contestations sont faites devant le Tribunal d'Instance dans le ressort du domicile du débiteur de la pension.
11 commentaires
PAIEMENT DIRECT ABUSIF
J'ai été victime d'une demande de paiement direct abusif, une main levée a été faite après présentation aux huissiers de mon ordonnance, ne devrait il pas avoir plus de vérifications et les huissiers n'ont ils pas les moyens de faire condamner ce genre de délit?
La procédure utilisée abusivement
L'Huissier agit sur la base des éléments communiqués par le créancier.
C'est ce dernier qui prend la responsabilité d'engager une telle procédure.
D'ailleurs, l'article 6 du Décret du 1er mars 1973, dispose que :"Le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 3.000 euros maximum. "
Il vous suffit alors d'engager une telle action devant le Tribunal d'Instance et éventuellement de demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice du fait de cette procédure abusive.
RE: La procédure utilisée abusivement
Je rajoute que pour prévenir l'utilisation abusive d'une telle procédure, l'Huissier vous demandera une provision, qui si la procédure fonctionne sera in fine supportée par le débiteur.
L'Huissier va calculer le retard et les frais, puis l'échelonner sur 12 mois en général.
Cette somme sera prélevée en plus de la pension courante.
paiement
bonjour.
Afin de me faire payer la pension ,l huissier ma proposer le paiement direct et j ai dus avancer 250€ de frais.Est ce normal ???Car en plus de ne pas recevoir de pension j ai perdue cette somme!!!!
Abusif ou pas ?
Bonsoir...
Mon ex femme vient de déclencher une procédure de paiement direct à mon encontre, et ce parceque je ne verse plus de pension alimentaire depuis que nos enfants dont elle avait la garde ont été placés en famille d'accueil ou en foyer par l'intermédiaire de l'Aide Sociale à l'Enfance qui les héberge de manière permanente (vacances compris). Ces placement ont été également jugés par le Juge des Enfants.
Son action est t'elle abusive ?
Merci pour vos commentaires
RE: Abusif ou pas ?
Le blog n'a pas vocation à donner des consultations gratuites.
Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous chez un Avocat.
RE: Abusif ou pas ?
Merci pour votre réponse. Je n'ai jamais pris d'avocat et suis encore moins disposé à le faire.
Salutations
RE: Abusif ou pas ?
Quand votre médecin vous dit d'aller passer une radio, vous ne payez pas le radiologue à l'issue de l'examen quelque soit le résultat ?
Mieux encore, le radiologue fait-il l'examen à distance ?
Je considère ma profession comme cela, une importante partie étant du conseil, de l'information.
Je vous précise à toute fin qu'il existe dans certains barreaux la mise en place de consultation gratuite sous certaines conditions de ressources.
fin du paiement direct
Est ce vrai que l'huissier est censé demander au terme de la 1ere année où la dette est épurée au créancier s'il souhaite continuer la procédure de paiement direct ?
Le débiteur ne peut il pas apporter les preuves à l'huissier que le paiement direct n'est plus en adéquation avec le jugement ? le paiement direct a été mis en place sur un jugement applicable pour des enfants mineurs à charge de la mère sur présentation du certificat de scolarité chaque année, alors que la mère ne le fournit jamais même sur demande, et que l'un des enfants ene vit plus chez elle, a son propre logement, touche 400 € de bourse par mois pour ses études, touche ses propres APL ?
De plus, la mère avait donné une ancienne adresse ce qui fait que le paiement direct n'a pas été reçu dans les temps pour faire un recours, mon ami s'est aperçu du prelevement sur sa feuille de salaire, est ce normal ?
C'est quoi un enfant à charge réellement ?
Peut on envoyer un huissier faire constater que l'enfant ne vit plus chez la mère ?
Merci pour votre réponse
RE: fin du paiement direct
Je ne peux répondre à vos questions précises, mais s'il y a contestation sur le maintien de la pension alimentaire, il faudrait peut être ressaisir le juge aux affaires familiales.
Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous pour faire un point précis avec les documents à l'appui soit auprès d'un avocat, soit auprès de l'Huissier.
RE: fin du paiement direct
Oui c'est ce que nous avons fait, nous avons consulté un huissier qui nous a dit que nous pouvions aller devant le JEX pour réclamer le certificat de scolarité mais nous a dit que de toute façon la mère le fournirait à ce moment là. On ne comprend pas que le jugement ne soit applicable que dans un sens, évidemment celui du père, aucune solution pour la mère qui ne respecte pas ses obligations. Alors on a fait un courrier au TGI pour qu'on puisse verser directement la PA à l'enfant majeur. Mais le TGI nous a renvoyé un dossier pour l'enfant majeur à remplir par lui-même, on en a parlé avec elle et elle était d'accord pour percevoir directement. Mais apparamment depuis, il y a conivence avec la mère puisque l'enfant majeur ne nous a pas fait parvenir ce dossier qu'on lui a envoyé. Ceci afin que la mère continue à percevoir la totalité de la PA, car elle ne travaille pas, a fait un bb l'année dernière avec un homme dont elle est déjà séparée. La mère ne reverse pas la PA qui revient à l'enfant majeur selon ses dires ou lui donne de temps en temps de l'argent quand elle lui demande.
On a écrit à l'huissier qui a mis en place la procédure de paiement direct. Il nous renvoit vers le JEX.
On est allé voir un autre huissier qui a l'air de dire que nous n'avons pas vraiment de solutions même si la mère ne fournit pas de certificat de scolarité.
Quand à notre avocate, elle ne nous répond plus.
On ne sait pas comment se sortir de ce paiement direct qui a été mis en place alors qu'il y avait accord verbal avec la mère car elle devait rembourser la mère de mon ami d'une belle somme d'argent, ce n'était que pour en faciliter pour elle le règlement. On aurait du se méfier.
Nous sommes pris à notre propre piège.
Merci quand même pour votre attention.