zone naturelle (2)
Spécificités des zones A
Le Conseil d'Etat vient de réaffirmer, au travers d'un arrêt en date du 31 mars 2010 la spécificité des zones agricoles dites zone A (CE 31 mars 2010, Commune de Châteauneuf-du-Rhône, req. n°313762).
L'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme définit les zones agricoles comme :
« les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
De ce fait, seules sont autorisés en zone A :
De son côté, l'article R. 123-8 du Code de l'urbanisme définit les zones naturelles et forestières comme :
« les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel. ».
En zone N, les constructions ne peuvent être autorisés que :
Le Conseil d'Etat considère qu'en créant, à l'intérieur d'une zone agricole, une zone naturelle et forestière en vue d'englober, au plus près, les constructions existantes, les auteurs du PLU ont méconnu l'objectif de la zone N.
Une zone N devant avoir principalement pour objectif de protéger des milieux naturels et des paysages, un tel zonage ne peut être utilisé pour des secteurs dans lesquels ne sont implantés que des constructions.
Les auteurs ont en effet entendu préserver l'intérêt patrimonial des propriétaires et non l'aspect naturel de la zone.
Nom : CE 31 mars 2010 Chateaneuf-du-Rhone.doc
Taille : 54 Ko
La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol précise que les zones agricoles ne sont pas adaptées à l'implantation de centrales photovoltaïques au sol.
Toutefois, lorsque des terrains classés en zone agricole (NC dans un POS ou A dans un PLU) ne sont, dans les faits, pas exploités, il est envisageable d'y implanter de telles centrales :
« Les projets de centrales solaires au sol n'ont pas vocation à être installés en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour des troupeaux d'élevage.
Dès lors, l'installation d'une centrale solaire sur un terrain situé dans une zone agricole, dite zone NC des plans d'occupation des sols ou zone A des plans locaux d'urbanisme, ou sur un terrain à usage agricole dans une commune couverte par une carte communale, est généralement inadaptée, compte tenu de la nécessité de conserver la vocation agricole des terrains concernés. Toutefois, l'accueil d'installations solaires au sol peu être envisagé sur des terrains qui, bien que situés en zone classée agricole, n'ont pas fait l'objet d'un usage agricole dans une période récente. Une modification de la destination du terrain est alors nécessaire. ».
Quelles procédures mettre en oeuvre pour rendre un document d'urbanisme compatible avec une telle installation ?
Il convient de distinguer le cas des PLU et des POS.
Pour les PLU
Dans cette hypothèse, et lorsqu'un PLU est en vigueur, il est possible de recourir à la procédure de modification simplifiée prévue à l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme.
Toutefois, les possibilités de recours à cette procédure « allégée » sont limitées.
L'article R. 123-20-1 du Code de l'urbanisme prévoit en effet le recours à cette procédure dérogatoire de modification simplifiée d'un PLU notamment dans deux hypothèses, en vue de :
S'agissant des zones agricoles la procédure de modification simplifiée n'est donc possible que pour les dispositifs domestiques ou individuels.
Le règlement applicable à une zone naturelle peut, quant à lui, être modifié par cette procédure :
- soit pour permettre l'installation de dispositifs domestiques ou individuels ;
- soit, dans les autres cas, uniquement :
Pour les POS
S'agissant des POS, la procédure de révision simplifiée n'étant plus utilisable depuis le 31 décembre 2009 et la procédure de modification ne pouvant être mise en oeuvre si elle a pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, seule la révision du document d'urbanisme et l'élaboration d'un PLU pourra permettre de modifier le règlement d'urbanisme en vue d'implanter une telle installation.
Nom : Circulaire du 18 décembre 2009 relative au dé.pdf
Taille : 457 Ko