Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010 (CE sect. 16 juillet 2010, Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ société « Les Casuccie », req. n°313768), le Conseil d'Etat a :
que le schéma d'aménagement de la Corse produisait les mêmes effets que les Directives territoriales d'aménagement (ci-après DTA).précisé que lorsqu'une commune est couverte par une DTA ou un document en tenant lieu, tel que le schéma d'aménagement de la Corse, la conformité d'une demande d'autorisation d'urbanisme vis-à-vis de la loi littoral « doit s'apprécier au regard des éventuelles prescriptions édictées par ce document d'urbanisme, sous réserve que les dispositions qu'il comporte sur les modalités d'application » de la loi littoral « soient, d'une part, suffisamment précises et, d'autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions ».
