septembre 2010 (9)
Madame la ministre de la justice a précisé, dans une réponse ministérielle récente (Rép. Min. n°56102, JOAN Q. 10 août 2010), qu' : « au regard du contentieux de masse dont sont désormais saisis les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, il n'apparaît plus justifié que, sur toutes les affaires qui leur sont soumises, un rapporteur public développe à l'audience des conclusions orales » . Il est ainsi envisagé d'étendre à certaines matières un système semblable à ...
Le Conseil d'Etat vient d'instituer, par un arrêt en date du 28 mai 2010 et un avis rendu le 30 juin 2010, un nouveau recours préalable obligatoire en matière d'urbanisme. Une telle création jurisprudentielle emporte des conséquences tout à fait importantes pour les recours en cours d'instruction. Si le recours préalable obligatoire n'a pas été introduit préalablement à l'introduction du recours contentieux ce dernier est en effet irrecevable. L'article R. 424-14 du Code de l'urbanise (mais ...
Le Conseil d'Etat a encore récemment fait application du principe en vertu duquel les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Cette formule, qui suscite beaucoup d'incompréhension de la part des administrés, limite beaucoup les moyens pouvant être soulevés à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a sanctionné une ordonnance prise par le juge des référés suspendant un permis de construire au motif que le dossier de ...
La Cour administrative de Douai a sanctionné la régularité de la procédure ayant abouti à la délivrance d'un permis de construire relatif à des éoliennes. Elle a en effet noté qu'une étude complémentaire avait, en l'espèce, été réalisée en vue de pallier le manque de précisions de l'étude paysagère. Toutefois, cette étude complémentaire ayant été réalisée postérieurement à la clôture de l'enquête publique, le public n'en a pas eu connaissance. Le public n'ayant pas pu être régulièrement consulté ...
Interrogé par le député Eric RAOULT, sur les modalités de communication des documents relatifs à l'élaboration ou à la modification d'un document d'urbanisme, le Ministre de l'Intérieur et des collectivités territoriales a fait une synthèse intéressante de la question (Rép. min. 13 avril 2010 JOAN page : 4296, Q. n°69896) : "Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large ...
Le droit de préemption est multiple et est soumis à plusieurs régimes juridiques distincts. La cour administrative d'appel de Lyon vient, à ce titre, de rappeler que le droit de préemption, tel qu'il est prévu à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, ne peut être exercé en vue de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels. Cette exclusion est en effet expressément prévue par le premier alinéa de cet article L. 210-1. En conséquence, est illégale la ...
Les collectivités peuvent instituer un périmètre de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation future délimitées par le PLU (art L. 211-1 du Code de l'urbanisme). Ce droit de préemption urbain ne peut donc s'exercer en dehors des zones urbaines ou d'urbanisation future. Par ailleurs, l'article L. 213-2-1 de ce même code précise que si cela est justifié, le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit sur une fraction seulement d'une unité ...
La loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, renforce la prise en compte par les documents d'urbanisme des sols pollués. Au travers de l'article L. 121-13° du Code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (ci-après SCOT), les plans locaux d'urbanisme (ci-après PLU) et les cartes communales devaient déjà assurer la prévention « des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ». La loi Grenelle II entend renforcer le ...
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010 (CE sect. 16 juillet 2010, Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ société « Les Casuccie » , req. n°313768), le Conseil d'Etat a : que le schéma d'aménagement de la Corse produisait les mêmes effets que les Directives territoriales d'aménagement (ci-après DTA). précisé que lorsqu'une commune est couverte par une ...