juillet 2010 (4)
Le Conseil d'Etat vient d'affirmer que les dispositions de l'article L. 145-3 III du Code de l'urbanisme, issues de la loi dite loi montagne, sont opposables à des projets d'éoliennes (CE 16 juin 2010, Leloustre , req. n°311840). Le juge considère en effet, à la différence de la Cour administrative d'appel de Lyon, que l'implantation d'éoliennes est bien une opération d'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 145-3 du Code de ...
L'île de Saint-Barthélemy est une collectivité d'outre-mer à assemblée unique, détachée de la Guadeloupe. La collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy doit exercer les compétences dévolues au département et à la région de la Guadeloupe et notamment fixer les règles applicables en matière d'urbanisme et d'environnement. Pour ce faire, le Conseil Territorial a élaboré un Code de l'urbanisme et s'est lancé dans l'élaboration d'une Carte d'urbanisme. Le 12 juin 2009, le Conseil ...
Le Tribunal administratif de Caen vient de rendre un jugement illustrant parfaitement la sévérité du juge administratif en matière de respect des règles procédurales (TA Caen 17 juin 2010, GAEC du Clos Quentin, req. n°0801788). Le Tribunal a en effet annulé le SCOT du Pays Saint-Lois pour deux motifs de procéduraux distincts : L'auteur du SCOT n'a pas été en mesure de démontrer qu'il avait bien sollicité l'avis du préfet sur l'évaluation environnementale. Le Tribunal ...
Les auteurs des PLU sont bien souvent confrontés à nombre de subtilités juridiques. Les auteurs du PLU de Paris n'auront pas échappé à la règle. La Cour administrative d'appel de Paris avait considéré, dans un arrêt en date du 12 février 2009, que le règlement du PLU de Paris devait être annulé s'agissant des zones UV et N (CAA Paris 12 février 2009, Association pour la coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne et autres c/ Ville de Paris , req. n°07PA03838). La Cour considérait ...