juin 2010 (5)
Dans un arrêt en date du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la portée du plan de zonage d'un PLU mentionnant l'existence d'une zone verte au sein d'une zone à urbaniser 1 AU (CE 26 mai 2010, Dos Santos , req. n°320780). Le maire de la commune de Saint-Avé dans le Morbihan a en effet refusé la délivrance de deux permis de construire concernant l'édification de deux maisons d'habitation en zone 1 AU pourtant constructible. Il ressortait en effet du document graphique relatif à ...
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé une procédure de révision simplifiée d'un POS au motif qu'un avis n'a pas été joint au dossier d'enquête publique (CAA Bordeaux 22 février 2010, Commune de Lavausseau , req. n°09BX00557). Dans cette affaire, la commune de Lavausseau avait décidé de mettre en oeuvre une procédure de révision simplifiée de son POS. Conformément aux dispositions de l'article R. 123-21-1 du Code de l'urbanisme, la commune avait joint au dossier d'enquête ...
L'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme ne prévoit qu'une procédure de modification d'un PLU ne peut être mise en oeuvre que si trois conditions cumulatives sont respectées : que cette modification ne pas porter pas atteinte à l'économie générale du Plan d'aménagement et de développement durable (ci-après PADD) ; ne réduire ni un espace boisé classé (ci-après EBC), ni une zone agricole, ni une zone naturelle et forestière, ni une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la ...
juin
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Le caractère insuffisant d'une procédure de concertation préalable en matière d'élaboration d'un PLU
Bien que le juge administratif sanctionne rarement les procédures de concertation préalable, prévues l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, au motif que les modalités de mise en oeuvre prévues sont insuffisantes, la Cour administrative d'appel de Bordeaux vient récemment d'annuler la procédure d'élaboration d'un PLU pour ce motif (CAA Bordeaux 4 mars 2010, SCI MPV Paris et autres , req. n°08BX03261). La Cour a en effet estimé qu' « eu égard notamment au nombre de personnes concernées par le ...
Dans un arrêt qu'il a rendu le 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat a fait application de la loi dite Littoral, codifiée aux articles L. 146-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat est en particulier revenu sur son appréciation de l'article L. 146-4 I de ce code en : « Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux ...