mai 2010 (6)
mai
20
Il n'est pas nécessaire de notifier les recours dirigés contre des certificats d'urbanisme négatifs
Interrogé par le Tribunal administratif de Pau, le Conseil d'Etat a rendu un avis, le 1er avril 2010, concernant le champ d'application de l'obligation de notification des recours prévue à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme. (Avis CE 1er avril 2010, Mme Roques et M. Hirigoyen , req. n°334113). Depuis l'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2007, l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme prévoit que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un ...
Le décret n°2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru le 29 avril 2010 au Journal officiel. Ce décret fait suite à l'ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics. Il vient préciser quelles sont les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats passés par : l'Etat ; certains de ses établissements publics ; ...
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt en matière d'espaces boisés classés (ci-après EBC) qui semble, selon la doctrine, assouplir son interprétation précédente s'agissant des refus d'autorisation (CE 31 mars 2010, Ven c/ commune de Martigues , req. n°310774). Il semble en effet que le contrôle du juge administratif passe d'un contrôle restreint limité à la seule erreur manifeste d'appréciation à un contrôle normal. En tout état de cause, il convient de rappeler qu'aux termes des ...
mai
11
Spécificités des zones A
Le Conseil d'Etat vient de réaffirmer, au travers d'un arrêt en date du 31 mars 2010 la spécificité des zones agricoles dites zone A (CE 31 mars 2010, Commune de Châteauneuf-du-Rhône , req. n°313762). L'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme définit les zones agricoles comme : « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » . De ce fait, seules sont autorisés en zone A : les ...
Depuis l'intervention de la loi SRU du 13 décembre 2000 se posait la question de savoir à quelles conditions un PLU pouvait être modifié, avant son adoption, mais après la clôture de l'enquête publique. Le Conseil d'Etat vient d'apporter une réponse claire à cette question dans un arrêt du 12 mars 2010. Ce sont les mêmes conditions qui s'appliquent qu'avant l'entrée en vigueur de la loi SRU (CE 12 mars 2010, Lille Métropole, Communauté urbaine , req. n°312108). Le maintien de la ...
La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol précise que les zones agricoles ne sont pas adaptées à l'implantation de centrales photovoltaïques au sol. Toutefois, lorsque des terrains classés en zone agricole (NC dans un POS ou A dans un PLU) ne sont, dans les faits, pas exploités, il est envisageable d'y implanter de telles centrales : « Les projets de centrales solaires au sol n'ont pas vocation à être installés en zones ...