avril 2010 (5)
Par une ordonnance en date du 28 mars 2010, la Cour administrative d'appel de PARIS a transmis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 253 bis alinéa 3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le premier alinéa de cette disposition prévoit en effet que la carte du combattant ne peut être délivrée qu'aux : « membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la ...
Dans un avis en date du 31 janvier 1995, le Conseil d'Etat a consacré la domanialité publique virtuelle ou par anticipation en précisant que : « l'appartenance d'un terrain nu qui est la propriété d'une personne publique au domaine public ne se concrétise que dans la mesure où ce terrain reçoit une affectation à l'usage direct du public ou à un service moyennant des aménagements spéciaux. Le fait de prévoir de façon certaine l'une ou l'autre de ces destinations implique cependant que le terrain ...
Le Conseil d'Etat vient de préciser que la seule qualité de propriétaire de parcelles situées dans une zone du document d'urbanisme qui a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif n'est pas suffisante pour qu'une tierce opposition soit recevable (CE 8 mars 2010, Champ et autres c/ Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne , req. n°303742). Le Tribunal administratif de RENNES a annulé la procédure de révision du POS de la commune de TREFLEZ visant à classer en ...
Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un tiers introduisant un pourvoi en cassation contre un arrêt relatif à un permis de construire doit notifier son pourvoi, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, à l'auteur du permis attaqué ainsi qu'à son bénéficiaire (CE 8 mars 2010, Uselli, req. n°322888). Cette formalité doit être respectée quand bien même le bénéficiaire du permis n'a pas fait appel du jugement annulant le permis de construire et n'a ...
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, le 1er octobre 2007, il ressort du premier alinéa de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme que : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait » . Cette modification du régime juridique jusque là applicable aux décisions de non-opposition à déclaration préalable si elle est motivée par la nécessité de renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme n'en reste ...