février 2010 (4)
En cas, notamment, d'élaboration ou de révision d'un SCOT ou d'un PLU, il est impératif que lorsque le conseil municipal délibère sur les modalités de la concertation, il délibère également, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la procédure d'élaboration ou de révision. Le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions utiles sur les modalités d'application de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme. Aux termes du premier ...
Interrogé par Monsieur Alain COUSIN, le Ministre de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a indiqué que l'échéance fixée au 31 décembre 2009 pour pouvoir procéder à la révision simplifiée d'un POS ne sera pas à nouveau repoussée (Rép. min. n°60287, JOAN Q. du 5 janvier 2010 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-60287QE.htm ). Le Ministre a en effet indiqué qu' « à ce jour, aucun nouveau texte prorogeant le délai prévu à l'article L. 123-19 b) du code de ...
Le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 faisant passer de 4 000 euros H.T. à 20 000 euros H.T. le seuil des marchés publics pouvant être conclus selon une procédure adaptée (CE 10 février 2010, Pérez , req. n°329100). Le Conseil d'Etat a en effet considéré qu' : « en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de ...
Dans un arrêt à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a annulé une ordonnance rendue par le juge des référés en matière de préemption (CE 12 novembre 2009, Société Comilux et Société Chavex , req. n°327451). Le juge administratif a en effet estimé qu'une décision, expresse ou implicite, par laquelle un Maire renonce à l'exercice de son pouvoir de préemption ne peut être retirée et ce, afin de garantir les droits des propriétaires souhaitant vendre un bien soumis au droit de ...