janvier 2010 (5)
Le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 précise les modalités selon lesquelles les études d'impact doivent être soumises pour avis. Aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, il ressort en effet que : « Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les ...
Monsieur Cyril ROGER-LACAN, rapporteur public au Conseil d'Etat, a rendu cet après-midi, des conclusions allant dans le sens de l'annulation de la déclaration d'utilité du projet autoroutier de Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg. Le rapporteur public a notamment relevé l'absence de notification du projet à l'Allemagne alors qu'un tel projet aura nécessairement des incidences sur l'environnement allemand. Il a également relevé les nombreuses insuffisances entachant le dossier d'enquête ...
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Trames vertes et biocorridors connus du juge administratif bien avant le Grenelle de l'environnement
Les biocorridors, corridors biologiques ou trames vertes sont des liaisons entre différents écosystèmes ou entre différents habitats d'une espèce permettant sa dispersion et sa migration. Ce n'est que dans la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1, que la nécessité de réglementer ces biocorridors a été prise en compte (Voir notamment articles 23 et 24). Toutefois, même avant l'entrée en vigueur de cette ...
Le Tribunal administratif d'ORLEANS a partiellement annulé, le 16 juin 2009, le SCOT qui avait été approuvé par le Comité du Syndicat mixte d'étude et de programmation (ci-après SMEP) de Chartres, le 15 mai 2006. Dans ce jugement, le Tribunal administratif a sanctionné l'une des dispositions de ce SCOT en retenant un considérant de principe selon lequel : « les auteurs d'un schéma de cohérence territoriale peuvent fixer des orientations et des objectifs d'implantations ...
Lorsqu'un arrêté d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est annulé, la jurisprudence a admis que le Préfet pouvait adopter un arrêté d'autorisation d'exploiter provisoire (CE 15 octobre 1990, La Province de la Hollande septentrionale, req. n°80 523). Toutefois, pour pouvoir mettre en oeuvre cette procédure à caractère exceptionnel, il faut que trois conditions cumulatives soient réunies. L'autorisation provisoire ne peut en effet ...