aurelie.benech - SCOT : Sévérité du juge en matière procédurale

Le Tribunal administratif de Caen vient de rendre un jugement illustrant parfaitement la sévérité du juge administratif en matière de respect des règles procédurales (TA Caen 17 juin 2010, GAEC du Clos Quentin, req. n°0801788).

Le Tribunal a en effet annulé le SCOT du Pays Saint-Lois pour deux motifs de procéduraux distincts :

L'auteur du SCOT n'a pas été en mesure de démontrer qu'il avait bien sollicité l'avis du préfet sur l'évaluation environnementale. Le Tribunal a relevé, sur ce point, que le fait que le Préfet ait été invité à donner son avis sur le projet de SCOT dans son ensemble ne permet pas de regarder comme remplie la condition posée par R. 121-15 du Code de l'urbanisme qui est d'obtenir un avis du Préfet sur l'évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation du SCOT.

Le Tribunal administratif de CAEN a également relevé que dès lors que le projet de SCOT prévoyait la réduction substantielle des espaces agricoles et que le territoire du SCOT concerne plusieurs appellations d'origine contrôlée (ci-après AOC), l'avis de l'Institut nationale des appellations d'origine (ci-après INAO) devait donc être recueilli. r, en l'espèce, les auteurs du SCOT n'ont pas été en mesure de prouver qu'ils avaient bien adressé leur projet à l'INAO que ce soit au comité régional de Caen ou au siège de Paris qui était compétent pour émettre un tel avis.

Les auteurs de documents d'urbanisme tels que les SCOT ou les PLU doivent donc se montrer particulièrement vigilants afin de conserver une preuve de la réalisation de l'ensemble des consultations et demandes d'avis imposé par le Code de l'urbanisme, sous peine de voire l'ensemble du document annulé.

3 commentaires

Document joint ? par raoul Audibert
Pas d'appel? par MCD
??? par jf

Bonjour,

Effectivement, cette affaire est intéressante. Afin de mieux profiter de vos commentaires, j'aurais bien aimé lire le jugement lui-même.

Cordialement,

Le jugement du TA du 17 juin 2010 a t'il été frappé d'appel?

Jugement introuvable, auriez-vous un lien??

merci

Urbanisme durable

Aurélie BENECH - avocat au Barreau de Paris

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3 commentaires

Document joint ?

Pas d'appel?

???