Urbanisme durable

Un cavalier législatif a été inséré dans l'article 20 de la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. Cette disposition vient tempérer les modalités d'application de la loi Grenelle II en ce qui concerne les SCOT (article 17 de la loi Grenelle II) et les PLU (article 19 de la loi Grenelle II) avant même leur date d'entrée en vigueur initiale.

L'article 20 de cette loi du 5 janvier 2011 modifie et atténue les conditions d'entrée en vigueur des articles 17 et 19 de la loi Grenelle II.

Les PLU et les SCOT approuvés avant le 13 janvier 2011 devront intégrer les modifications issues des articles 17 et 19 lors de lors prochaine révision et, en tout état de cause, au plus tard le 1er janvier 2016.

Pour les PLU et les SCOT qui sont en cours d'élaboration et de révision, ils pourront faire application des dispositions antérieurement applicables si deux conditions cumulatives sont remplies :

En ce qui concerne les SCOT, il est précisé que les SCOT approuvés avant le 13 juillet 2011 mais annulé pour vice de forme ou de procédure pourront être à nouveau approuvé après enquête publique sur le fondement des dispositions antérieure si cette nouvelle approbation a lieu dans les deux ans de la décision d'annulation.

Enfin, s'agissant des PLU, il est également précisé que les PLU en cours d'élaboration par un EPCI dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'EPCI peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'au 13 juillet 2013.