Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, le 1er octobre 2007, il ressort du premier alinéa de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme que :

« La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait ».

Cette modification du régime juridique jusque là applicable aux décisions de non-opposition à déclaration préalable si elle est motivée par la nécessité de renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme n'en reste pas moins problématique.

L'un des nombreux problèmes découlant de cette disposition a été néanmoins résolu par le Conseil d'Etat.

Dans un arrêt en date du 20 novembre 2009, le Conseil d'Etat a affirmé qu'un recours gracieux, dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, peut proroger le délai de recours contentieux de deux mois (CE 20 novembre 2009, M. et Mme Langham et autres, req. n°326236).

Une telle réponse n'était pourtant pas évidente.

Saisi d'un tel recours gracieux l'autorité compétente se trouve en effet en situation de compétence liée et ne peut - en dehors du cas particulier de la fraude - faire droit à une telle demande.

Privée de toute portée pratique, la juridiction administrative aurait donc pu - comme l'a d'ailleurs fait le Tribunal administratif de MARSEILLE dans son jugement de première instance - considérer que le recours gracieux ne pouvait proroger le délai de recours contentieux.

Toutefois, dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat a rappelé, conformément à sa jurisprudence précédente, que :

« sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours de ce délai ».

La juridiction suprême a donc estimé que le législateur n'ayant pas, à l'occasion de la réforme des autorisations d'urbanisme, exclu de manière expresse la possibilité d'introduire un recours gracieux contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, celui-ci est toujours possible et continue à proroger le délai de recours contentieux, et ce, quand bien même l'autorité qui reçoit ce recours gracieux ne peut y faire droit.