Prise en compte des sols pollués par les documents d'urbanisme
La loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, renforce la prise en compte par les documents d'urbanisme des sols pollués.
Au travers de l'article L. 121-13° du Code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (ci-après SCOT), les plans locaux d'urbanisme (ci-après PLU) et les cartes communales devaient déjà assurer la prévention « des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
La loi Grenelle II entend renforcer le rôle des documents d'urbanisme en la matière.
L'article L. 125-6 du Code de l'environnement prévoit ainsi que :
« L'Etat rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. ».
Un décret en Conseil d'Etat devra intervenir avant que cette nouvelle obligation soit applicable.
On peut toutefois s'interroger sur le fait que cette obligation soit insérée dans le Code de l'environnement et non dans le Code de l'urbanisme.
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