janv.
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Nouveaux délais de recours en matière d'ICPE et d'autorisations loi sur l'eau
L'article 211 de la loi Grenelle dite 2 a prévu une modification des délais de recours en matière d'ICPE et d'autorisations loi sur l'eau.
Par un décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement, ces délais ont été modifiés.
Le nouvel article R. 514-3-1 ainsi créé comporte deux dérogations :
Les délais sont les suivants :
La question va se poser de savoir comment déterminer, en fonction des autorisations la date de mise en service.
Nom : Décret du 30 décembre 2010.pdf
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