Les limites du droit de préemption en espaces naturels sensibles en matière d'éoliennes
Un droit de préemption particulier peut être institué dans les espaces naturels sensibles.
Toutefois, lorsque des biens sont préemptés sur ce fondement, l'article L. 142-10 du Code de l'urbanisme prévoit que les parcelles ainsi acquises doivent être aménagées pour être ouvertes au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
La Cour administrative d'appel de LYON a fait application de cette disposition en annulant la délibération d'un conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption en espaces naturels sensibles (CAA Lyon 30 novembre 2010, M. A c/ Commune de Montmiral, req. n°09LY00744).
En l'espèce, la commune avait décidé de préempter une forêt concernée par un projet d'installation de 9 grandes éoliennes poursuivi par la Communauté de communes, projet qui avait d'ailleurs donné lieu au lancement d'un appel d'offres.
La Cour a donc considéré que ce projet éolien n'était pas compatible avec l'ouverture au public de la partie de la forêt correspondant à un large rayon autour des pylônes des éoliennes.
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