Urbanisme durable

Dans un arrêt en date du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la portée du plan de zonage d'un PLU mentionnant l'existence d'une zone verte au sein d'une zone à urbaniser 1 AU (CE 26 mai 2010, Dos Santos, req. n°320780).

Le maire de la commune de Saint-Avé dans le Morbihan a en effet refusé la délivrance de deux permis de construire concernant l'édification de deux maisons d'habitation en zone 1 AU pourtant constructible. Il ressortait en effet du document graphique relatif à cette zone que la parcelle en cause était située en « zone verte » affectée à la réalisation d'espaces verts.

Le Conseil d'Etat considère que le règlement du PLU ne précisant pas que ces « zones vertes » sont affectées exclusivement à la réalisation d'espaces verts, c'est le règlement applicable à la zone 1 AU qui doit prévaloir.

La zone verte grevant la parcelle du requérant ne pouvant être analysée ni comme un emplacement réservé aux espaces verts (article L. 123-1 8° du Code de l'urbanisme), ni comme un espace boisé classé (article L. 1230-1 du Code de l'urbanisme) ni même comme une zone naturelle à protéger (article L. 123-1 du Code de l'urbanisme), ce sont les dispositions du règlement du PLU qui sont les seules à être précises qui doivent dès lors s'appliquer.