Deux ordonnances récentes, adoptées en matière d'énergie solaire, permettent de renforcer l'intérêt de la procédure d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (référé dit mesures utiles).

Cette disposition prévoit qu'« En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

En application de ces dispositions et de la jurisprudence qui a ajouté la dernière condition, il convient de prouver que quatre conditions sont réunies :

En matière de projet de contrat d'achat

Le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a ordonné à EDF AOA de communiquer le projet de contrat d'achat sollicité par une entreprise dans un délai de 8 jours sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard (Ord. TA Lyon, 14 décembre 2010, Société Solaire du Champ de Clure, req. n°1006783).

Le juge administratif n'a pas ordonné la communication du contrat d'achat et ne s'est pas prononcé sur le tarif d'achat applicable.

Cela étant, la communication du projet de contrat d'achat est un document utile dès lors qu'il permet de connaître le tarif d'achat qu'EDF AOA envisage de retenir.

La seule garantie s'agissant du tarif d'achat applicable sera donnée au jour de la signature du contrat d'achat, conformément à ce que prévoit l'article 88 de la loi dite Grenelle II.

En matière de référé précontractuel

Le Conseil d'Etat a rendu, le 6 mars 2009, un arrêt dans lequel il affirme que le juge des référés précontractuels n'est pas compétent pour ordonner la communication de documents administratifs (CE 6 mars 2009, Syndicat mixte de la région d'Aubray Belz Quiberon, req. n°321217).

Le juge des référés du Tribunal administratif de NIMES a également fait application de ce même principe dans l'ordonnance qu'il a rendu le 4 octobre 2010 (Ord. TA Nîmes 4 octobre 2010, Société Fonroche Investissements, req. n°1002266 Voir article du blog Photovoltaïque : le juge des référés annule la procédure d'appel à projets d'une collectivité territoriale http://avocats.fr/space/aurelie.benech/content/photovoltaique---le-juge-des-referes-annule-la-procedure-d-appel-a-projets-d-une-collectivite-territoriale_0F3196A4-814C-4065-A2CD-21E59635F2D0).

Or, il est généralement indispensable de disposer de certains éléments avant d'engager une procédure de référé précontractuel en particulier des extraits du rapport d'analyse des offres.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux a accepté de faire droit partiellement à une demande de référé mesures utiles introduite en même temps qu'une requête aux fins de référé précontractuel (Ord. TA Bordeaux 29 octobre 2010, Société Fonroche Investissements, req. n°1003883).

Cela a permis à la requérante de disposer d'éléments avant la date d'audience relative au référé précontractuel qu'elle n'aurait pas pu obtenir dans les délais compatibles avec ceux du référé précontractuel.

Le référé mesures utiles est une procédure d'urgence qui ne doit donc pas être négligée car même si son objet est limité, elle peut permettre d'obtenir en urgence - voir en extrêmement urgence - des informations très utiles.