Urbanisme durable

Par deux arrêts, le Conseil d'Etat vient de préciser que la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir (CE 24 novembre 2010, Association fédérale d'action régionale pour l'environnement et autres, req. n°318342 - Plus récemment CE 4 février 2011, Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône, req. n°332279).

Cette délibération est une obligation légale introduite par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 (article 5) qui constitue la première étape du processus de passation d'une convention de délégation de service public. En faisant un choix quant au mode de gestion de son service public, la collectivité ne se contente pas de prendre une simple mesure préparatoire, mais adopte une position ayant des conséquences très importantes.