Urbanisme durable

L'article R. 123-23 du Code de l'environnement prévoit qu'une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée en mairie pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d'Etat a estimé qu'une décision prise dès réception par le maire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur avant même que ces documents ne soient mis à la disposition du public n'est pas irrégulière (CE 19 décembre 2007, Commune d'Ungersheim, req. n°281803).

La Cour administrative d'appel de LYON a rendu, le 30 novembre 2010, un arrêt en sens contraire.

Elle a en effet considéré qu'est irrégulière la délibération approuvant la révision d'un PLU, l'obligation d'information immédiate du public sur les résultats de l'enquête publique constituant un élément substantiel de la procédure d'enquête publique (CAA Lyon 30 novembre 2010, M. B et Mme A c/ commune de Nernier, req. n°08LY02380).

Dans cette affaire, la Cour relève que la secrétaire de mairie a courtoisement refusé la demande de consultation du rapport en prenant soin de préciser que l'accès aux documents demandés ne pourrait pas être tenu à la disposition du public tant que le conseil municipal ne se serait pas prononcé.

Il n'est pas certain qu'en cas de pourvoi cette position soit suivie par le Conseil d'Etat, néanmoins, dans le doute, la plus grande prudence est de mise.

Un délai « raisonnable » et une mise à disposition effective doivent être respectés entre la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et l'adoption de la décision afin que l'obligation de mise à disposition du public puisse réellement jouer.