Il y a aussi la déclaration de projet assortie de la mise en compatibilité du document d'urbanisme. Cette procédure est de plus en plus courante et permet de s'affranchir de la révision simplifiée (qui ne peut plus être pratiquée pour les POS).
merci pour cet exposé.Ma commune s'est engagé sur une procédure d'appel à propositions ( couvertures intégrés de toitures sur bâtiments publics) avec BEA.La procédure est en cours et j'analyse les offres.Je m'aperçois qu' effectivement, le contrat de concession de TP est plus adapté tant sur un plan technique des projets que juridique. Y -a t-il un écueil juridique à convertir en cours de procédure un BEA en contrat de concession? cordialement jma Ville de ...
Jugement introuvable, auriez-vous un lien?? merci
Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 09NT01343 4 mai 2010 ... l'intervention du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Considérant que le ministre a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ...
Le jugement du TA du 17 juin 2010 a t'il été frappé d'appel?
...semble satisfaire une autorité mal établie. L'autorité compétente en matière d'urbanisme dépiste les citoyens susceptibles d'être assujetis au paiement de taxes assises sur "le foncier bâti" que l'autorité compétente en matière fiscale est incapable d'identifier... Les maires en arrivent à établir des plans d'urbanisme autorisant l'urbanisation, les aménagements imposés reposant hypothétiquement sur des servitudes privées à établir! Il faut craindre que des désordres de grande ...
Bonjour, Effectivement, cette affaire est intéressante. Afin de mieux profiter de vos commentaires, j'aurais bien aimé lire le jugement lui-même. Cordialement, RA
Merci pour la clarté des informations
Bravo pour cette synthèse ! Concernant la limite au 1er janvier 2010 des révisions simplifiées des POS, cela signifie t il qu'une commune dotée d'un POS souhaitant procéder à une révision simplifiée pour un projet d'intêret général sera obligée de procéder au préalable au passage en PLU ? Merci.
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