Par deux arrêts, le Conseil d'Etat vient de préciser que la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir (CE 24 novembre 2010, Association fédérale d'action régionale pour ...
La Cour administrative d'appel de Nantes vient d'annuler un permis de construire relatif à l'implantation de 8 éoliennes sur le territoire d'une commune littorale (CAA Nantes 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien , req. n°08NT01037). La Cour a relevé que la loi Littoral (article L. 146-4 I du Code de l'urbanisme) prévoit que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux ...
L'article R. 123-23 du Code de l'environnement prévoit qu'une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée en mairie pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Dans un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d'Etat a estimé qu'une décision prise dès réception par le maire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur avant même que ces documents ne soient ...
Un droit de préemption particulier peut être institué dans les espaces naturels sensibles. Toutefois, lorsque des biens sont préemptés sur ce fondement, l'article L. 142-10 du Code de l'urbanisme prévoit que les parcelles ainsi acquises doivent être aménagées pour être ouvertes au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. La Cour administrative d'appel de LYON a fait application de cette disposition en annulant la délibération d'un conseil ...
A l'heure où il est éventuellement question de lancer des procédures d'appel à projets en vue de sélectionner les projets photovoltaïques, il semble utile de rappeler que les projets des personnes publiques et des personnes privées ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Mise en concurrence des projets des personnes publiques Lorsqu'une personne publique envisage de réaliser elle-même un projet photovoltaïque, elle est soumise, de manière classique, aux règles du Code ...
Un cavalier législatif a été inséré dans l'article 20 de la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. Cette disposition vient tempérer les modalités d'application de la loi Grenelle II en ce qui concerne les SCOT (article 17 de la loi Grenelle II) et les PLU (article 19 de la loi Grenelle II) avant même leur date d'entrée en vigueur initiale. L'article 20 de cette loi du 5 janvier 2011 modifie et atténue les ...
Deux ordonnances récentes, adoptées en matière d'énergie solaire, permettent de renforcer l'intérêt de la procédure d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (référé dit mesures utiles). Cette disposition prévoit qu' « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution ...
Les éoliennes, nouveau mode de production d'électricité considéré comme plus «éco-compatible» que l'énergie nucléaire, suscite, néanmoins un contentieux important alimenté par l'inquiétude des riverains face à l'édification de ces ouvrages d'une ampleur souvent imposante. D'un côté, les pouvoirs publics durcissent les conditions de construction de ces ouvrages en intégrant les projets éoliens dans le champ d'application de la législation sur les installations classées, et ...
L'article 211 de la loi Grenelle dite 2 a prévu une modification des délais de recours en matière d'ICPE et d'autorisations loi sur l'eau. Par un décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement, ces délais ont été modifiés. Le nouvel article R. 514-3-1 ainsi ...
A l'heure où les lois issues du Grenelle de l'environnement fixent des objectifs très ambitieux aux collectivités territoriales en terme d'énergies renouvelables et en particulier du point de vue de l'énergie photovoltaïque, celles-ci sont confrontées à de nombreuses difficultés juridiques s'agissant de la mise en oeuvre de leurs projets. Un doute quant à leur compétence Une certaine polémique agite actuellement le milieu juridique s'agissant de la ...