modification contrat de travail motif économique (1)
Résumé : L'employeur proposant une telle modification sans respecter les formalités légales ne peut pas se prévaloir de l'acceptation du salarié, fût-elle expresse.
Cass. soc. 23-9-2008 n° 07-42.602
L'employeur qui envisage une modification des contrats de travail pour un motif économique doit en informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée (C. trav. art. L 1222-6).
La Cour de cassation applique ce texte dans une affaire particulière : l'employeur avait une première fois, sans respecter cette procédure, proposé une diminution de rémunération au salarié qui l'avait expressément acceptée en signant une convention dite de « sauvetage » ; trois ans plus tard, l'employeur avait une nouvelle fois proposé une telle modification, mais en observant cette fois la procédure requise. Mais l'intéressé l'avait refusée. Considérant ce refus tardif, l'employeur a décidé d'appliquer la modification. Le salarié a alors saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de rappel de salaire à compter de la date de première modification.
Pour accorder ce rappel, la Cour de cassation confirme en premier lieu que l'envoi d'une lettre recommandée au salarié l'informant de la modification envisagée est une formalité substantielle. A défaut, l'employeur ne peut se prévaloir de l'acceptation de ce dernier, peu importe que celle-ci soit expresse, comme en l'espèce, ou implicite (Cass. soc. 25 janvier 2005 : RJS 4/05 n° 344).
Par ailleurs, la Haute juridiction relève que le refus de la deuxième proposition de modification était valable dans la mesure où l'intéressé avait adressé sa lettre à l'entreprise avant l'expiration du délai de réflexion d'un mois, peu importe que l'employeur l'ait reçue postérieurement. Ainsi, le salarié dispose d'un mois plein, à compter de la date de réception de la lettre de l'employeur pour se prononcer sur la modification proposée.
Source : Editions Francis Lefebvre