clause de mobilité (1)
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a jugé que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette dernière appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle (Cass. soc. 23 septembre 2009 n° 07-44.200 (n° 1805 FS-PBR) Boussin c/ Sté Renault Reagroup).
Depuis quelques temps, la clause de mobilité est source de nombreux contentieux. Cette affaire en constitue un nouvel exemple.
La Haute juridiction a ainsi récemment confirmé que le changement d'employeur lorsqu'il n'est pas organisé dans les conditions de l'article L 1224-1 du Code du travail (transfert d'entreprise), constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié (Cass. soc. 17 juin 2009 n° 08-42.615 : RJS 10/09 n° 769). En application de cette jurisprudence, la Cour de cassation considère en l'espèce que le salarié ne peut, par le moyen d'une clause de mobilité, renoncer par avance à son droit de refuser un changement d'employeur.
L'appartenance de deux sociétés à un même groupe ne permet pas à l'employeur de muter un salarié de l'une à l'autre, sans son accord, même si elles ont le même dirigeant (Cass. soc. 5 mai 2004 n° 02-42.580 : RJS 7/04 n° 794). Une clause de mobilité autorisant par avance une mutation dans toute autre entreprise d'un groupe est donc nulle.
L'insertion de clauses de mobilité constitue une pratique courante dans les groupes. Cet arrêt pourrait avoir pour conséquence de réduire la mobilité des personnels, parfois importante au sein des groupes. Cependant, d'autres possibilités sont ouvertes à l'employeur, comme par exemple une mise à disposition, qui ne fait pas disparaître le contrat d'origine et ne le modifie pas (Cass. soc. 1er avril 2003 n° 02-14.680 : RJS 6/03 n° 708, Bull. civ. V n° 128).
Sources: Cour de Cassation, Francis Lefèvre