janvier 2010 (2)
Décret 2010-64 du 18 janvier 2010 (JO 19 p. 1053) Décret 2010-60 du 18 janvier 2010 (JO 19 p. 1052) Sont fixées, notamment, les mentions relatives au droit individuel à la formation à porter sur le certificat de travail et la durée minimale de la formation hors temps de travail financée par les Opacif. Droit individuel à la formation Les employeurs doivent désormais mentionner sur le certificat de travail remis au salarié à l'expiration de son contrat ...
La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er décembre 2009 (Pouget c/ Sté Castorama France ) a jugé qu'une convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. A défaut, elle est irrégulière et le salarié peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires et, si les conditions requises sont réunies, à des contreparties obligatoires en repos. Cet arrêt énonce qu'une convention de forfait en jours doit impérativement comporter le nombre de ...