Une convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés
La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er décembre 2009 (Pouget c/ Sté Castorama France ) a jugé qu'une convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés.
A défaut, elle est irrégulière et le salarié peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires et, si les conditions requises sont réunies, à des contreparties obligatoires en repos.
Cet arrêt énonce qu'une convention de forfait en jours doit impérativement comporter le nombre de jours travaillés.
L'article L 212-15-3, III du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, disposait que « la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. »
La Cour de cassation avait déjà jugé que l'absence de mention du nombre de jours travaillés dans la convention ou l'accord collectif empêche l'employeur d'opposer au salarié l'application d'une convention de forfait en jours (Cass. soc. 16 novembre 2007 : RJS 2/08 n° 191).
Mais, dans le cas d'espèce, si cette condition était satisfaite, puisque l'accord d'entreprise prévoyait la conclusion d'une convention de forfait en jours de 213 jours travaillés, en revanche, la convention individuelle de forfait conclue avec le salarié ne faisait mention d'aucun nombre de jours travaillés et se bornait à énoncer que sa rémunération était indépendante du temps consacré effectivement à ses fonctions.
La Cour de Cassation décide donc qu'à défaut de cette mention la convention de forfait en jours était illicite.
Pour prévenir le risque de demandes de rappels d'heures supplémentaires, les employeurs devront désormais veiller avec une particulière attention à ce que le nombre de jours travaillés figure bien dans les conventions de forfait en jours.
De la même manière, ils ont tout intérêt à compléter par voie d'avenant les conventions déjà conclues qui ne comporteraient pas cette mention.
Cass. soc. 1er décembre 2009 n° 07-44.010 (n° 2322 F-D) Pouget c/ Sté Castorama France
Source : Editions Francis Lefebvre
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