Le blog de Maitre SAINT LEGER (DE)

Résumé : la Cour de Cassation a jugé qu'un salarié qui part à la retraite ne perd pas le bénéfice de son indemnité de non-concurrence, l'obligation de paiement de ladite indemnité étant liée :

- à la cessation d'activité du salarié,

- au respect de la clause de non-concurrence,

- à l'absence de renonciation de l'employeur.

Cass. soc. 24 septembre 2008 n° 07-40.098 (n° 1509 F-PB) Maugendre c/ Sté Satas

La Cour de Cassation énonce que « l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle ».

La chambre sociale s'était déjà prononcée dans le même sens à propos d'une mise à la retraite.

(Cass. soc. 21 juin 1995 : RJS 8-9/95 n° 969)

La Cour de cassation applique ici cette solution dans un cas particulier : le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et avait, peu de temps après, demandé la liquidation de ses droits à retraite.

On peut penser que, en dehors du strict respect des trois seules conditions mises au paiement de l'indemnité de non-concurrence (à savoir la protection de l'intérêt légitime de l'entreprise, le champ d'application de la clause -limitée dans le temps et dans l'espace-, et la contrepartie financière), la Cour de cassation tient compte, au travers de cette jurisprudence, des possibilités, peut-être encore plus importantes dans le futur, que le salarié a, ou aura, de cumuler l'exercice d'une activité professionnelle -quelle que soit sa qualification juridique- et une retraite.

Il n'y a guère que dans les hypothèses, a priori rares, où le salarié ne pourrait plus, en aucun cas, exercer une activité professionnelle concurrentielle comme par exemple en cas de décès, que l'employeur pourrait être exonéré du paiement de l'indemnité...

Source : Editions Francis Lefebvre