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L'expert comptable qui établi les bulletins de paie pour son client est tenu d'une obligation de conseil en droit du travail
Cass.soc 17 mars 2009 n°07-20667
Le blog de Maitre SAINT LEGER (DE)
arnaud.saintleger
- Publication de plusieurs décrets d'application de la loi sur l'orientation et la formation professionnelle
- Une convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés
- Egalité de traitement et avantages catégoriels
- Constitution d'une section syndicale
- Congés payés et maladie
- Nullité d'une clause de mobilité dans un groupe
- L'expert comptable qui établi les bulletins de paie pour son client est tenu d'une obligation de conseil en droit du travail
- Le salarié qui part à la retraite ne perd pas le bénéfice de l indemnité de non-concurrence
- Modification du contrat de travail pour motif économique
- Le harcèlement moral (article L 122-49 à L 122-54 du Code du Travail)
Types de publication
Mots-clés
- agression
- arnaud de saint léger
- clause de mobilité
- congés payés; maladie
- contrat de travail
- conviction religieuse
- droit du travail
- employeur
- harcèlement moral
- harcèlement sexuel
- liberté d'expression religieuse
- modification contrat de travail motif économique
- pratique du culte
- salarié retraite clause de non-concurrence indemnités
- salarié vicitme
- section syndicale
- vie privée
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