Le blog de Maitre SAINT LEGER (DE)

Selon l'article L 2142-1 du Code du travail, pour constituer une section syndicale, le syndicat doit disposer de « plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement ».

Mais ce minimum exigé par la loi doit-il être apprécié à l'un des effectifs de l'entreprise ?

La Cour de cassation dans une décision récente vient de confirmer sa position au terme de laquelle pour constituer une section syndicale la preuve de la présence de deux adhérents dans l'entreprise suffit quel que soit l'effectif de cette dernière.

(Cass. soc. 4 novembre 2009 n° 09-60.075, Hôpital européen La Roseraie c/ Syndicat Sud santé-sociaux de la Seine-Saint-Denis)

En l'espèce, le syndicat avait informé l'employeur de la constitution d'une section syndicale et de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de cette section. L'employeur contestait la désignation effectuée par le syndicat en faisant valoir que la condition relative à l'existence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ayant pour finalité de permettre de caractériser l'influence et l'implantation du syndicat devait nécessairement s'apprécier au regard de l'effectif de cette entreprise.

Confirmant deux précédents arrêts du 8 juillet 2009 (FRS 15/09 inf. 12 p. 22 ou FR 32/09 inf. 9 p. 22), la Cour de cassation approuve le juge d'instance d'avoir rejeté cette argumentation.

Tout syndicat peut donc créer une section syndicale dès lors qu'il justifie de l'existence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise.

La règle est la même que l'entreprise compte quatre salariés ou qu'elle en compte trois cent. L'effectif est nécessairement sans incidence sur l'appréciation du nombre d'adhérents dès lors que la création d'une section syndicale n'est plus subordonnée à la représentativité du syndicat.

S'agissant de la preuve de la présence d'adhérents dans l'entreprise, on rappelle que, selon la Cour de cassation, en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, s'il appartient au syndicat d'apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, le principe de liberté syndicale exclut, cependant, que des éléments permettant l'identification de ces adhérents soient communiqués à l'employeur sans leur accord.

(Cass. soc. 8 juillet 2009 : FRS 15/09 inf. 12 p. 22 ou FR 32/09 inf. 9 p. 22).

Sources: Cour de Cassation et Editions Lefèvre