août
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LA DECHEANCE DU TERME DANS LES JUGEMENTS ACCORDANT UN ECHEANCIER AU DEBITEUR DE LOYER

  • Par arnaud.bouriant le
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La déchéance du terme, qui s'analyse comme la demande de règlement immédiate de la totalité des sommes dues par un débiteur avant l'expiration du délai ou l'arrivée de la date contractuellement convenue ou judiciairement fixée, impose aux justiciables, en particulier aux locataires, d'être très vigilants.


En effet, lorsque le juge accorde un échéancier au locataire contre lequel le bailleur poursuit le paiement et, en général, l'expulsion, le débiteur doit veiller au respect scrupuleux de cet échéancier puisque de celui-ci dépendra son maintien dans les lieux.


Lorsque le bailleur sollicite la mise en oeuvre de la clause résolutoire prévue dans le bail ou bien la résiliation judiciaire du contrat de location sur le fondement des règles du code civil, le juge peut toujours conditionner l'expulsion au paiement, par le locataire, de l'arriéré de loyer au moyen d'un échéancier.


Cependant, la pratique montre que malheureusement les débiteurs de loyers comprennent à tort qu'ils peuvent régler, sous peine de déchéance du terme, uniquement la part de l'arriéré qui a été fractionné par le juge - en général mensuellement - et non pas, en plus, le loyer courant.


Or, les échéanciers accordés par les tribunaux supposent le règlement de l'une et l'autre des deux sommes (fraction mensuelle de l'arriéré locatif et paiement du loyer mensuel) étant précisé que le défaut de paiement de l'une quelconque de ces deux sommes suffit à faire jouer la déchéance du terme.


L'obligation de paiement est donc cumulative et non pas alternative.


La sanction est lapidaire: le bailleur peut réclamer à son locataire devenu sans droit ni titre la totalité des sommes restant à sa charge sur le fondement du jugement rendu et poursuivre l'expulsion, le défaut de respect des délais de paiement rendant immédiatement à la clause résolutoire ses pleins effets.


Bien lire la décision et s'en ouvrir, au besoin, à un professionnel du droit peut éviter de fatales incompréhensions.


5 commentaires

merci

  • Par boulas le

ce texte est très clair.

Peut être pourrait il être précisé les moyens par lesquels le créancier demande /impose la déchéance du terme au débiteur.


RE: merci

  • Par arnaud.bouriant le

Voici la précision demandée:


En principe, le créancier doit demander au juge de prononcer la déchéance du terme.


Ce dernier la fera ainsi figurer dans son jugement.


Mais sachez que les juges ont développé une pratique consistant à l'inscrire systématiquement dans leurs jugements même en l'absence de demande en ce sens du créancier.


RE: merci

  • Par patricia le

Bonjour,

votre texte est très intéressant. Qu'en advient il si le locataire est parti... qu'il a quand meme un jugement d'échéancier de loyers, mais qu'il ne peut pas payer car au RMI ? et qu'il ne suit pas le commandement de payer ?


RE: merci

  • Par bouriant le

Si le locataire a quitté les lieux, le jugement conserve ses effets naturellement. Qu'il soit ou non au RMI, il est tojours possible de saisir ses meubles etc...


En cas d'insolvabilité totale, l'exécution paraît compromise, sauf à ce que le débiteur revienne à meilleurs fortune et que l'on ait les éléments pour le retrouver...


Déchéance du terme et dépassement

  • Par Mario le

Bien que d'anciens locataires ont été condamnés à payer leurs dettes suivant un "plan d'apurement" fixé par le juge, ceux-ci ne respectent pas scrupuleusement la date limite de paiement (ils dépassent la date).

Il doivement payer une somme Y au plus tard le 10 du mois. Le premier paiement est arrivé dans les délais, le deuxième un jour après, le troisième le 20 du mois, et le quatrième reste en attente (actuellement le 23 du mois).


D'après plusieurs avocats, le JEX ne prononcera pas la déchéance du terme pour quelques jours de retard et pour être certain que le JEX prononce la déchéance la déchéance, il faudra même attendre un mois entier.


Avant que la sanction soit "lapidaire", il faut donc encore qu'elle soit effectivement prononcée et avant que cela n'arrive le créancier se voit imposer de continuer à faire preuve d'une grande compréhension vis-à-vis du débiteur.


Pour info, voici ce que dit le jugement:


DIT que Mme X et M X pourront se libérer de la dette par mensualités de Y euros, payables le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la notification de la présente décision, la 24ème mensualité correspondant au paiement du solde;

DIT qu'à défaut de versement d'une seule mensualité du plan d'apurement de la dette, le solde deviendra immédiatement exigible;



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