procédure de divorce (5)
Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, la preuve des faits allégués peut être rapportée au moyen d'attestations.
Ces attestations doivent être conformes aux règles de fond et de forme exigées par la loi.
Si vous envisagez d'engager une procédure de divorce pour faute, vous devrez justifier des griefs que vous allèguerez à l'encontre de votre conjoint.
Cette preuve pourra se faire par tous moyens, et notamment par des déclarations de tiers sous forme d'attestations. (les enfants ne sont pas admis à témoigner dans la procédure de divorce de leurs parents - voir mon article du 21/07/09 "publications les plus lues".)
Dans l'attestation doivent être relatés des faits et uniquement des faits auxquels l'auteur de l'attestation a personnellement assisté ou qu'il a personnellement constaté.
L'attestation doit, par ailleurs, respecter des règles de forme pour être valablement admise par le juge aux affaires familiales : état-civil complet, adresse, profession, lien de parenté ou d'alliance, s'il y a lieu.
L'attestation doit préciser qu'elle est établie en vue d'être produite en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation l'exposerait à des sanctions pénales.
L'attestation doit être impérativement manuscrite et son auteur doit lui joindre la photocopie recto:verso de sa pièce d'identité. ; à défaut de laquelle, l'attestation n'aura aucune valeur.
Dans le cadre d'une procédure de divorce contentieuse, il est possible d'obtenir réparation d'un préjudice matériel ou moral à condition pour le demandeur de rapporter la preuve des conséquences d'une particulière gravité subie du fait de la rupture du lien matrimonial.
Avant la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, il était possible d'obtenir réparation du préjudice matériel ou moral causé par la rupture du lien matrimonial.
La nouvelle loi sur le divorce pose comme condition que soit justifiées des conséquences d'une particulière gravité subie du fait de la dissolution du mariage.
Dans une espèce où la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er juillet 2009, l'épouse demandait 15.000 euros de dommages-intérêts, son mari l'ayant quitté après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne.
La Cour de Cassation a considéré que quitter son épouse après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles ne suffit pas à caractériser les conséquences d'une particulière gravité exigée par l'article 266 du Code Civil.
Lorsque l'accord sur le principe du divorce est acquis et que les époux décident d'un divorce amiable, la tentation est grande de ne choisir qu'un seul avocat afin de réduire le coût du divorce.
Si un tel choix parait s'imposer dès lors que les époux n'ont ni enfant commun, ni bien ; par contre, le recours à 2 avocats est vivement conseillé, un avocat pour chacun des époux, chaque fois que les époux ont un ou plusieurs enfants mineurs et/ou des biens acquis pendant ou avant le mariage.
Les inconvénients de choisir un seul avocat dans un divorce par consentement mutuel :
1 - En effet, dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux s'entendent sur les conséquences du divorce et certains aspects de ces conséquences peuvent leur échapper lorsqu'un seul avocat va les assister.
2 - L'un des époux peut user d'influence sur l'autre pour imposer son point de vue.
3 - en cas de désaccord insurmontable sur l'une des conséquences du divorce lors de la consultation dans le cabinet de l'unique avocat, ce dernier devra alors se déssaisir du dossier et renvoyer ses clients, les deux époux à choisir chacun leur avocat, ce qui aura pour conséquence d'augmenter le coût du divorce.
En résumé, choisir un seul avocat pour divorcer par consentement mutuel , parce qu'ainsi le conjoint prendra en charge l'intégralité du coût du divorce, n'est pas toujours une bonne solution, et peut parfois s'avérer dangereux.
Quel est le coût d'un divorce ?
A titre de référence, le barème indicatif d'honoraires en matière de divorce par consentement mutuel proposé par le Conseil National des Barreaux (pour un divorce sans enfant et sans patrimoine) est de :
2 fois X 1.000 euros H.T. à Paris soit 2.000 euros hors taxes
En fait, il n'existe pas un coût du divorce,
* les honoraires fixés en accord avec le client peuvent être forfaitaires,
* les honoraires peuvent être fixés en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire.
Les honoraires d'avocat sont librement fixés en fonction notamment de la complexité du dossier, de la situation de fortune du client.
Chacun trouvera l'avocat qui lui convient, la blogosphère est là pour vous y aider.
L'on me demande régulièrement si les enfants peuvent rédiger une attestation.
En effet, l'enfant ou les enfants sont souvent les seuls témoins de griefs entre époux pour des faits qui ont lieu dans l'intimité familiale (violences notamment).
Selon l'article 245 du nouveau code de procédur civile, "les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps."
Cette interdiction du témoignage des descendants a été reprise par la nouvelle loi sur le divorce du 26/05/2004.
Les enfants, les petits-enfants, les conjoints des descendants ne sont pas admis à témoigner qu'il s'agisse d'une demande en divorce pour faute ou d'une demande en divorce pour rupture de la vie commune.
Cette interdiction des témoignages est générale et absolue.
La jurisprudence est constante et très ferme, elle a étendu l'interdiction de témoigner :
* aux concubins des descendants (10 mai 2001),
* au conjoint divorcé d'un descendant (14/02/2006).
ceci afin d'éviter que soit contourner l'interdiction faite aux enfants de témoigner dans la procédure de divorce de leur parent en acceptant le témoignage de leur concubin.
Le principe de la garde alternée est posé par l'article 373-2-9 du Code Civil :
"La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux".
Dès lors que le père demande la résidence alternée, la mère d'un très jeune enfant peut-elle obtenir du fait de son seul refus opposé à la demande du père, que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile ?
Malgré des décisions très diverses, il semble que non.
Le Juge aux Affaires Familiales peut décider de la résidence alternée, si le père le demande, et même si l'enfant est très jeune, dès lors que certains critères objectifs sont réunis :
* proximité des domiciles,
* pratique antérieure et résultat de cette pratique,
* aptitude des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre parent.
Le Juge aux Affaires Familiales peut imposer à la mère une résidence alternée à titre provisoire ou définitif.
Les parents seraient-ils condamnés à s'entendre au sujet de leurs enfants ?