pacte civil de solidarité (5)
Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez demander la réparation intégrale de votre préjudice devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, par la Cour de Cassation, a considéré dans un arrêt du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'impossibilité d'obtenir la répartion intégrale des préjudices subis est contraire à la Constitution.
Conditions d'application de la réparation intégrale :
- être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
- du à la faute inexcusable de l'employeur,
- une affaire non définitivement jugée à la date du 18 juin 2010, date de la décision du Conseil Constitutionnel.
* Avant l'arrêt du 18 juin 2010 :
La loi précise qu'il est possible d'obtenir devant le T.A.S.S. :
- une rente majorée,
- la réparation des souffrances physiques ou morales endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément,
et écarte d'autres péjudices de toute indemnisation.
* Après la décision du Conseil Constitutionnel :
Il est possible d'obtenir devant le TASS la réparation intégrale du préjudice subi, c'est-à-dire une indemnisation beaucoup plus large.
L'assistance d'un avocat vous sera nécessaire pour formuler et évaluer vos nouvelles demandes devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Les partenaires d'un PACS pourraient avoir droit prochainement à l'obtention d'une pension de reversion.
La Commission des Lois du Sénat, saisie d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des partenaires a rendu un rapport.
Cette commission préconise le maintien d'un traitement différencié pour les partenaires et les conjoints notamment en écartant l'enregistrement du PACS par le maire.
Elle considère que la souplesse du PACS qui en fait son attrait (possibilité de conclure, modifier ou rompre un PACS librement) justifie un traitement différencié par rapport au mariage.
Mais elle s'est prononcée en faveur d'une plus grande protection des partenaires en matière de retraite. Elle est favorable à l'institution d'un système de reversion pour le partenaire survivant.
Une plus grande protection des partenaires d'un PACS pourrait donc être accordée dans le cadre de la réforme globale des retraites annoncée en 2010.
Le PACS a dix ans et connaît un vif succès la rédaction d'une convention est obligatoire et elle doit être enregistrée.
144.716 contrats ont été conclus pour la seule année 2008
et 102.000 contrats de PACS en 2007.
Le PACS serait dans nombre de cas envisagé comme une phase transitoire, préalable au mariage, comme des fiançailles.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dès lors que vous abandonnez le statut du concubinage pour conclure un pacs, il faut savoir que si le PACS crée des droits, il crée aussi pour chacun des partenaires des obligations.
La nouvelle loi sur le pacs du 23 juin 2006 a imposé la production d'une convention écrite sous-seing privé ou par acte authentique lors de l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal d'instance près du domicile commun.
Cette obligation à peine d'irrecevabilité a pour finalité d'attirer l'attention des partenaires sur l'importance et le contenu de leurs engagements.
Cette convention doit être rédigée en des termes clairs et précis et pourra faire l'objet de modifications.
Elle donnera alors lieu à la rédaction d'un avenant au contrat initial, et cette convention modificative sera elle-même enregistrée.
(Voir mon article du 9 octobre 2009)
Le PACS (pacte civil de solidarité) peut ête dissous à l'amiable (par déclaration conjointe) ou par décision unilatérale de l'un des deux partenaires. Quels sont les risques au moment de la rupture dans chacune des 2 hypothèses et comment peut-on les prévenir.
* en cas rupture unilatérale :
La rupture ne doit pas être brutale.
La rupture brutale du pacte peut donner lieu à réparation au profit de celui des partenaires qui en a été victime, sous forme d'allocation de dommages-intérêts.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 novembre 2006 a jugé que n'était pas abusive car pas brutale la rupture où celui qui en a pris l'initiative ne lui a donné effet qu'après un délai de trois mois.
Si l'un des partenaires s'estime victime d'une rupture abusive, il pourra solliciter des dommages-intérêts à titre de réparation.
Le Tribunal appréciera souverainement si la rupture est abusive au regard des circonstances de la rupture, de sa brutalité, de la durée de la vie commune...
* que la rupture soit conjointe ou unilatérale, le partage des biens meubles et notamment des meubles meublants et objets mobiliers donne souvent lieu à d'importantes difficultés.
Selon la nouvelle loi sur le PACS du 23 juin 2006 (pacte civil de solidarité) chacun des partenaires peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. A défaut, le bien est présumé appartenir indivisément par moitié à chacun des partenaires.
La preuve peut se faire par tous moyens ; il faudra établir en cas de conflit la date d'acquisition, la valeur du bien, et que le meuble existe toujours dans le patrimoine au jour de la séparation.
Au moment de la rupture, il est nécessaire d'établir un inventaire contradictoire pour éviter notamment la disparition des meubles.
Il s'agira :
- soit d'un inventaire contradictoire,
- soit d'un inventaire par un huissier de justice,
- soit par ou avec un commissaire priseur (s'il existe des meubles ou objets de valeur).
Pour prévenir les risques, pendant la vie commune, il y aura lieu de se ménager des preuves et de conserver les factures, relevés bancaires, et le cas échéant, de faire établir des attestations permet de rapporter la preuve de la propriété d'un bien meuble.
Lors de la signature de la convention, il ne sera pas inutile d'annexer la liste ds meubles meublans et objets de valeur ou personnels appartenant à chacun.
La loi élargit la compétence du Juge aux Affaires Familiales qui tranche désormais les problèmes relatifs aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires (pacsés) - liquidation et partage.
La loi du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a élargi les pouvoirs du juge aux affaires familiales :
1 - à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux,
jusqu'à présent le juge aux affaires familiales connaissait de la rupture du mariage : divorce, séparation de corps, et de leurs
conséquences,
2 - à la liquidation et au partage des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins - sauf
en cas de décès ou de déclaration d'absence-,
3 - à la contribution aux charges du pacte civil de solidarité.
Le Juge aux Affaires Familiales va donc connaître des conséquences patrimoniales de la rupture du couple qu'il s'agisse d'un couple marié, d'un couple pacsé ou d'un couple de concubins.
A quand la reconnaissance d'un statut du concubinage ?