mainlevée curatelle (3)
A quelles conditions le conjoint est-il désigné en qualité de curateur ?
La curatelle familiale doit être préférée chaque fois qi'il est possible à la curatelle en gérance.
Selon les dispositions de l'article 449 alinéa 1er du Code Civil :
"...le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure".
Deux conditions à la désignation du conjoint curateur :
* que les époux vivent ensemble,
* qu'aucune autre cause n'empêche de confier au conjoint l'exercice de la mesure de protection.
Le Juge des Tutelles selon l'évolution de la jurisprudence récente, peut plus facilement écarter le conjoint des fonctions de curateur au profit d'un tiers extérieur à condition de motiver suffisamment sa décision afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.
Dans un arrêt du 25 novembre 2009, la Cour de Cassation, dans une espèce où un homme contestait le principe de la mesure mais également la désignation d'un curateur extérieur , a, relevé que la majeur protégé ne sachant ni lire, ni écrire, et se trouvant handicapé à la suite d'un accident de la circulation, le tribunal avait à juste titre désigné un curateur extérieur la famille, l'épouse elle-même souffrant d'un important handicap physique.
Depuis la Loi du 5 mars 2007, la durée de la curatelle est limitée dans le temps.
La durée de la curatelle et la durée de son renouvellement sont de cinq ans.
Cette limitation dans le temps permet un réexamen par le juge des tutelles de la nécessité de la mesure de protection du majeur, ou son adaptation à l'évolution de l'état de santé du majeur protégé, et, éventuellement, le changement de curateur.
La durée maximale d'une mesure de tutelle ou de curatelle est, en principe, de 5 ans, lors de son ouverture, et lors de son renouvellement, sauf cas exceptionnel.
La Cour d'Appel de Toulouse (9 juin 2010) a infirmé un jugement qui prévoyait le renouvellement d'une mesure de curatelle renforcée pur une durée de dix ans alors qu'aucun des éléments médicaux versés aux débats ne se prononçait sur l'absence de toute améloiration envisageable de l'état de santé du majeur en l'état des données acquises de la science.
Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (25/11/09) vient rappeler qu'un majeur ne peut être placé sous curatelle renforcée que s'il n'est pas apte à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale.
La Cour de Cassation exerce un contrôle de la motivation des jugements lorsqu'un majeur est placé sous curatelle renforcée.
Cette décision de placement doit répondre aux principes de nécessité et de proportionnalité.
En effet, la mesure de protection ordonnée par le juge des tutelles ne peut l'être qu'en cas de nécessité.
La protection doit être adaptée à la situation du majeur et individualisée en fonction du degré d'altération de ses facultés.
Dans le cas d'espèce soumis à l'appréciation de la Cour de Cassation, le majeur protégé avait d'abord été placé sous curatelle renforcée, puis, la curatelle avait été allégée, puis, à nouveau, le juge avait prononcé la mise sous curatelle renforcée au motif qu'une première tentative de laisser une plus grande autonomie à la personne s'était soldée par un échec.
La Cour de Cassation a cassé au motif que l'échec d'une tentative de plus grande autonomie laissée au majeur par l'instauration d'une curatelle simple ne saurait justifier la mise en place d'une curatelle renforcée.