blog de Me ANGLARS-Avocat à Paris(divorce, tutelle, curatelle, indemnisation des victimes, Civi...)

Sous quel régime matrimonial suis-je marié(e) ?

Lorsq'une personne souhaite divorcer et vient me consulter, je lui demande sous quel régime matrimonial elle s'est mariée.

De nombreuses personnes (souvent des femmes mariées depuis longues années) l'ignore totalement.

Il est important de savoir sous quel régime matrimonial on s'est marié.

Ceci est important :

* pendant le mariage :

afin de savoir ce qui appartient à qui et gérer ses biens en pleine connaissance de cause si l'on a adopté le régime de la séparation de biens.

* au moment du divorce :

- afin de savoir à qui appartiennent les biens et notamment le domicile conjugal,

- afin de savoir s'il y a lieu à liquider le régime matrimonial des époux mariés sous le régime de la communauté (c'est-à-dire mariés sans contrat préalable à leur union),

- afin de savoir s'il y a lieu à établissement de comptes entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Vous pouvez demander à la Mairie de votre lieu de mariage, par écrit, ou éventuellement par internet, une copie intégrale de votre acte de mariage.

Ce document vous indiquera l'existence ou l'absence de contrat de mariage.

Si vous n'êtes passé devant un notaire avant le mariage pour faire un contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime de la communauté.

La convention d'indivision est un contrat rédigé par écrit ; elle pourra être signée entre deux époux qui décident de divorcer à l'amiable, afin de conserver un biens indivis et le soustraire ainsi provisoirement au partage.

La convention d'indivision doit comporter la désignation des biens indivis et l'indication de la quote-part appartenant à chacun.

Elle pourra être conclue pour une durée déterminée (5 ans) ou pour une durée indéterminée.

* Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, pour des raisons multiples, vous pouvez souhaiter conserver à titre exceptionnel un bien immobilier en indivision, malgré la rupture du mariage qui entraîne la séparation de biens et décider d'exclure un bien du partage.

C'est le cas par exemple lorsque le domicile conjugal n'a pu être vendu rapidement, ou, pour loger un enfant majeur.

Les époux doivent signer une convention d'indivision notariée qui sera annexée à la requête en divorce par consentement mutuel.

Elle doit faire l'objet d'une publication à la Conservation des Hypothèques et cette publication donnera lieu à paiement de frais de publication.

La convention d'indivision pourra être conclue, soit, pour une durée déterminée de 5 ans, avec possibilité de la renouveler si les deux ex-conjoints sont d'accord, soit, pour une durée indéterminée.

En pareil cas, le partage pourra être provoqué à tout moment.

La Cour de Cassation (30/09/2009) admet la recevabilité d'une demande en partage complémentaire dans l'hypothèse où une dette commune a été omise dans l'état liquidatif homologué, joint à la convention de divorce.

Dans le cas d'espèce soumis ayant donné lieu à l'arrêt du 30 septembre 2009, la convention définitive portant règlement des intérêts pécuniaires du divorce avait oublié de régler le sort d'une dette commune et d'un immeuble commun.

Les juges du fond avaient demandé aux ex-conjoints de de présenter une nouvelle convention de divorce soumise au contrôle du juge.

La Cour de Cassation a cassé l'arrêt considérant que :

"Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué".

Le recours en révision contre une convention homologuée n'est pas admis mais si la convention homologuée ne peut pas être remise en cause, il est possible de revenir devant le juge aux affaires familiales pour demander le partage complémentaire d'une dette commune ou d'un immeuble commun, s'ils ont été omis dans l'état liquidatif homologué par le juge.

Choisir sa procédure de divorce ou comment divorcer.

* Avez-vous pu parler avec votre conjoint de votre intention de divorcer ?

* Votre conjoint est-il d'accord pour divorcer, c'est-à-dire sur le principe du divorce ?

* Avez-vous des griefs ? des reproches à faire à votre conjoint ou, au contraire, souhaitez-vous divorcer sans avoir aucun reproche à lui faire ?

1 - Si les époux sont d'accord sur le principe du divorce :

Le choix d'une procédure de divorce par consentement mutuel s'imposera dans la plupart des cas.

Dans cette hypothèse, les époux prendront soit un seul avocat, soit, chacun leur avocat, et notamment :

* s'il existe un patrimoine immobilier à partager,

* s'il existe une disparité importante de revenus,

* si le choix de la résidence des enfants s'annonce conflictuel.

2 - Si le dialogue entre les époux s'avère impossible ou si le conjoint n'est pas d'accord pour divorcer, il existe d'autres procédures de divorce.

2.1. Si vous avez des griefs (reproches) à l'encontre de votre conjoint relatifs à des faits (violences physiques ou verbales, attitude insultante, non-participation aux charges du ménage, etc...) constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, vous pourrez demander le divorce pour faute.

Vous devez savoir que :

1- Il est nécessaire de rapporter la preuve des fautes (faits) allégués contre votre conjoint,

2- La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

2.2. Si vous avez l'intention de divorcer mais n'avez aucun reproche à formuler à l'encontre de votre conjoint, ou, si vous ne souhaitez pas invoquer des fautes contre lui, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré tel est le cas lorsque les époux sont séparés depuis 2 ans au moment de l'assignation en divorce.

Il s'agit de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Si vous n'avez aucun reproche à formuler ou si vous ne voulez pas exposer les griefs, vous déposerez, avec l'assistance de votre avocat, une requête en divorce dans laquelle les motifs du divorce n'ont pas à être invoqués, pour demander, outre des mesures provisioires pour vous-même et pour vos enfants, l'autorisation de résider séparément.

L'Ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales pourra faire courrir le délai de deux ans exigé par la loi si vous n'êtes pas encore séparés.

Vous disposerez d'un délai de 30 mois pour assigner en divorce à l'issue duquel la procédure sera caduque.

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La procédure de divorce la plus rapide est la procédure de divorce par consentement mutuel dans la mesure où le divorce est prononcé par le juge à l'issue d'une seule audience.

Ce choix de procédure de divorce suppose que les deux époux soient d'accord

sur le principe du divorce

et sur toutes les conséquences du divorce :

* les conséquences à l'égard des époux (usage du nom du conjoint, sort du logement, attribution d'une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie des époux, etc...)

* ainsi que les mesures concernant les enfants (choix de la résidence des enfants, résidence alternée, montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, etc....)

Les motifs du divorce ne seront pas évoqués dans cette procédure de divorce.

* Vous pouvez choisir d'être réprésentés, soit par un avocat unique, soit par deux avocats. (voir mon article précédent intitulé "Divorce amiable et coût du divorce").

L'avocat ou les deux avocats préparent avec les époux une convention de divorce destinée à régler toutes les conséquences du divorce. Cette convention et un état liquidatif (s'il y a lieu) doivent être réalisés par les époux et leur(s) avocat(s) avant le dépôt de la requête en divorce.

Les époux et leur(s) conseil(s) sont convoqués devant le Juge aux affaires Familiales qui va contrôler la convention et vérifier qu'elle préserve suffisamment les intérêts des époux et des enfants.

* Vous pouvez donc être divorcé rapidement à condition de trouver un accord sur tout avec votre conjoint.

A l'issue de cette unique audience, le juge homologue la convention définitive et prononce immédiatement le divorce.

Si vous n'avez pas d'enfant et n'avez pas acquis de bien immobilier, le divorce pourra être prononcé rapidement, en 3 ou 4 mois environ.

Le versement de la prestation compensatoire en capital, sous forme d'une somme d'argent, n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu mais au paiement de droits d'enregistrement.

* paiement du droit fixe de 125 euros,

* paiement du droit de partage de 1,1 %.

Le Tribunal Administratif de Caen a jugé, dans un arrêt du 19 mars 2009 que le jugement de divorce condamnant l'ex-époux à verser une somme de 122.000 euros à titre de prestation compensatoire doit être regardé, à défaut de mention contraire, comme ayant prévu le versement de cette prestation sous forme d'un capital immédiatement payable en une seule fois. un tel capital échappe à l'impôt sur le revenu.

En l'espèce, le mari condamné au paiement de la prestation compensatoire sous forme d'une somme d'argent, ne l'a pas payé spontanément et l'épouse a poursuivi le recouvrement forcé et elle a obtenu le paiement sous forme de 3 versements de sommes d'argent sur plusieurs années.

L'Administration fiscale, arguant du paiement de la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois, a estimé que la prestation compensatoire était soumise à l'impôt sur le revenu.

Or, lorsque le jugement de divorce ou la convention de divorce homologuée par le juge prévoit le versement de la prestation compensatoire sous forme d'une somme d'argent, sans autre précision, le paiement ne peut être interprété au regard du droit fiscal comme des versements échelonnés quand bien même le paiement ou le recouvrement par voie d'huissier s'effectuerait en plusieurs versements.

Lorsque l'accord sur le principe du divorce est acquis et que les époux décident d'un divorce amiable, la tentation est grande de ne choisir qu'un seul avocat afin de réduire le coût du divorce.

Si un tel choix parait s'imposer dès lors que les époux n'ont ni enfant commun, ni bien ; par contre, le recours à 2 avocats est vivement conseillé, un avocat pour chacun des époux, chaque fois que les époux ont un ou plusieurs enfants mineurs et/ou des biens acquis pendant ou avant le mariage.

Les inconvénients de choisir un seul avocat dans un divorce par consentement mutuel :

1 - En effet, dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux s'entendent sur les conséquences du divorce et certains aspects de ces conséquences peuvent leur échapper lorsqu'un seul avocat va les assister.

2 - L'un des époux peut user d'influence sur l'autre pour imposer son point de vue.

3 - en cas de désaccord insurmontable sur l'une des conséquences du divorce lors de la consultation dans le cabinet de l'unique avocat, ce dernier devra alors se déssaisir du dossier et renvoyer ses clients, les deux époux à choisir chacun leur avocat, ce qui aura pour conséquence d'augmenter le coût du divorce.

En résumé, choisir un seul avocat pour divorcer par consentement mutuel , parce qu'ainsi le conjoint prendra en charge l'intégralité du coût du divorce, n'est pas toujours une bonne solution, et peut parfois s'avérer dangereux.

Quel est le coût d'un divorce ?

A titre de référence, le barème indicatif d'honoraires en matière de divorce par consentement mutuel proposé par le Conseil National des Barreaux (pour un divorce sans enfant et sans patrimoine) est de :

2 fois X 1.000 euros H.T. à Paris soit 2.000 euros hors taxes

En fait, il n'existe pas un coût du divorce,

* les honoraires fixés en accord avec le client peuvent être forfaitaires,

* les honoraires peuvent être fixés en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire.

Les honoraires d'avocat sont librement fixés en fonction notamment de la complexité du dossier, de la situation de fortune du client.

Chacun trouvera l'avocat qui lui convient, la blogosphère est là pour vous y aider.

Il est constant que l'usage prolongé du nom patronymique de son mari pour une épouse ne suffit pas à justifier de l'intérêt particulier exigé par la loi.

Concernant l'intérêt professionnel, il résulte de la jurisprudence des cours et tribunaux que notamment :

* le simple fait d'exercer une profession libérale sous le double nom ne suffit pas à caractériser l'intérêt professionnel permettant au juge d'autoriser l'ex-épouse à porter le nom de son ex-mari ; il faut en plus, que l'épouse soit connue sous ce nom et que la perte de l'usage de ce nom soit source de préjudice.

* une femme médecin dans un centre hospitalier et n'y étant connue que sous le seul nom de son mari, il y a lieu de l'autoriser à continuer à porter ce nom dès lors que, bien que ne disposant pas d'une clientèle privée, un changement de nom risquerait d'entraîner des complications notamment auprès de ses patients atteints de maladie chronique.

Les statistiques réalisées, toutes procédures de divorce confondues, laissent apparaître l'évolution suivante du nombre d'enfant en résidence alternée :

* 2005 : 10,8 %

* 2006 : 10,6 %

* 2007 : 12,6 %

Par contre, si l'on examine la part des enfants en résidence alternée dans les procédures de divorce par consentement mutuel, elle atteind 21,5% alors que cette part n'est que de 4,4% dans les procédures de divorce contentieux.

La capacité des parents de s'entendre dans l'intérêt de leur(s) enfant(s) pour organiser la vie de l'enfant, tout en respectant les droits de l'autre parent, sont essentiels pour la mise en place de la garde alternée.

Si vous faites votre déclaration de revenus par Internet, vous disposez encore de quelques jours.

Vos enfants sont en résidence altérnée.

Que vous soyez, divorcés, en instance de divorce ou séparés,

il exise un seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial : la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs.

* soit la charge d'entretien est répartie de façon égale entre les parents :

Dans ce cas, soit, la majoration du quotient familial est attribuée à l'un des parents dans la convention de divorce,

soit, la convention ne précise rien, ou, en l'absence de convention, la majoration du quotient familial est répartie pour moitié entre les deux parents.

* soit la charge d'entretien est répartie inégalement entre les deux parents,

En pareil cas, et dans le silence de la convention de divorce, le bénéfice de la majoration du quotient familial est acquis à celui d'entre eux qui justifie supporter la charge principale (la plus importante) de l'entretien des enfants.

Cette preuve pourra se faire par tous moyens.