curatelle (4)
Le fait d'être malvoyant et de se déplacer en fauteuil peut-il justifier l'ouverture d'une mesure de curatelle ?
L'article 425 du code civil pose les conditions de l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs.
Il exige une altération des facultés corporelles ou mentales, médicalement constatées, de nature à empêcher l'expression de la volonté de la personne à protéger.
La Cour de Cassation (arrêt du 30/09/2009) a cassé une décision de cour d'appel ayant décidé de la mise en place d'une mesure de curatelle au motif que "la personne était malvoyante et se déplaçait en fauteuil de sorte qu'elle était dans l'incapacité physique de contrôler utilement la gestion de ses biens."
La Cour de Cassation a reproché à l'arrêt attaqué de ne pas avoir précisé si l'altération des facultés corporelles constatée empêchait le majeur d'exprimer sa volonté.
Le majeur sous curatelle doit-il obtenir l'autorisation de son curateur avant de se marier ?
En cas d'opposition du curateur à son projet de mariage, peut-il passer outre ?
Selon l'article 146 du Code Civil, le majeur placé sous curatelle doit obtenir l'autorisation de son curateur ou bien l'autorisation du Juge des Tutelles pour se marier.
Dans un cas d'espèce soumis à la Cour d'appel de LYON (arrêt du 4 Juin 2009), une femme après son placement sous curatelle renforcée avait décidé de se marier, son curateur s'y était opposé considérant que le futur époux la manipulait et avait pour seul objectif d'obtenir des papiers français, tout en ayant parfaitement conscience de sa fragilité psychologique.
La jeune femme avait demandé l'autorisation du juge des tutelles mais elle s'était mariéE sans attendre l'autorisation du juge.
Le Procureur de la République a demandé la nullité de ce mariage.
La Cour d'Appel de Lyon a déclaré que l'absence de consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curatelle correspond à un défaut de consentement au sens de l'article 146 du code civil et que le Ministère Public a qualité pour agir en annulation du mariage . L'action en nullité est prescrite par un délaide 5 ans.
Pour se marier, le majeur sous curatelle doit donc obtenir l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles.
A défaut le curateur ou le Parquet pourront demander la nullité du mariage durant un délai de 5 ans.
Le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection a droit à l'assistance d'un avocat et le majeur sous curatelle a le libre choix de son avocat.
La Cour de Cassation, dans une décision du 30 septembre 2009, a rappelé que les règles de procédure civile s'applique à tous les justiciables, et notamment le principe du contradictoire et le droit à l'avocat ; ce dernier doit bénéficier également au majeur vulnérable faisant l'objet d'une mesure de protection des majeurs.
En l'espèce, une décision du juge des tutelles avait placé un homme sous tutelle aux prestations sociales, et cette personne avait fait appel, contestant la décision et avait, à l'audience, demandé le renvoi, pour désignation d'un avocat. Il justifiait, en effet, avoir sollicité l'aide juridictionnelle.
La Cour d'Appel avait refusé de renvoyer l'affaire.
La Cour de Cassation a censuré la décision.
Dès lors que le justiciable rapporte la preuve, à l'audience, qu'il a demandé l'aide juridictionnelle, le juge ou le tribunal doit attendre la désignation de l'avocat, pour statuer.
Même le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection a droit à être assisté d'un avocat.
On me demande souvent si l'on doit faire l'inventaire des biens du majeur sous protection.
Que vous soyez tuteur familial ou curateur familial, l'inventaire est indispensable.
L'inventaire est une photographie de la composition du patrimoine du majeur protégé, au moment de la mise en place de la mesure de protection, et devra être réactualisé.
L'inventaire comprend :
* la liste du mobilier, objets de valeur, bijoux,
* pour tous biens mobiliers (meubles meublants et autres), une estimation au-delà d'une valeur de 1.500 euros,
* la liste des biens immobiliers, descriptif et une estimation qui pourra être faite par un agent immobilier,
* la désignation des espèces en numéraire,
* un état de tous les comptes bancaires, comptes sur livrets, compte-épargne, assurance-vie, placements et autres valeurs mobilières.
L'inventaire est réalisé à la demande du tuteur par :
* en principe, selon la consistance du patrimoine, un officier public ou ministériel, un commissaire-priseur en cas de mobilier de valeur, ou un huissier de justice qui dressera simplement un état descriptif, ou tout autre professionnel compétent,
* si le patrimoine ne comporte ni bien immobilier, ni mobilier de valeur, et seulement l'AAH, vous pourrez vous contenter de l'imprimé remis à cet effet par le greffe des tutelles.
La nouvelle loi sur les tutelles a :
- porté le délai pour faire inventaire de 10 jours à 3 mois à compter de la nomination du tuteur ou du curateur,
- donné au tuteur l'accès à tous renseignements et documents nécessaires pour l'établir, auprès de toute personne publique ou privée, sans que le secret bancaire ou professionnel puisse lui être opposé,
- imposé au tuteur une obligation d'actualiser l'inventaire pendant toute la durée de la tutelle ou de la curatelle.
L'inventaire a 2 finalités :
1- permettre au juge des tutelles de connaître la consistance du patrimoine du majeur et, ainsi, de pouvoir vérifier les comptes de gestion,
2- en fin de tutelle ou curatelle, généralement au décès du majeur, permettre aux héritiers de contrôler la gestion - ou bien au majeur lui-même redevenu capable d'exercer ce contrôle.