avocate paris pacs (5)
Lors de la rupure entre concubins, si la liquidation des biens acquis en commun est litigieuse, le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le juge compétent.
Depuis la Loi du 12 mai 2009, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui doit être saisi pour liquider et partager les intérêts patrimoniaux des concubins.
Le décrêt du 17/12/2009 soumet la liquidation et le partage des indivisions entre concubins aux règles du partage successoral.
Un concubin, peut, par l'intermédiaire de son avocat, saisir le Juge aux Affaires Familiales, pour faire désigner un notaire qui procèdera sous le contrôle du juge aux opérations de liquidation et partage.
Il pourra être procédé de la même façon en ce qui concerne le partage des biens des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Les partenaires d'un PACS pourraient avoir droit prochainement à l'obtention d'une pension de reversion.
La Commission des Lois du Sénat, saisie d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des partenaires a rendu un rapport.
Cette commission préconise le maintien d'un traitement différencié pour les partenaires et les conjoints notamment en écartant l'enregistrement du PACS par le maire.
Elle considère que la souplesse du PACS qui en fait son attrait (possibilité de conclure, modifier ou rompre un PACS librement) justifie un traitement différencié par rapport au mariage.
Mais elle s'est prononcée en faveur d'une plus grande protection des partenaires en matière de retraite. Elle est favorable à l'institution d'un système de reversion pour le partenaire survivant.
Une plus grande protection des partenaires d'un PACS pourrait donc être accordée dans le cadre de la réforme globale des retraites annoncée en 2010.
Selon le bilan démographique INSEE 2009, le pacs séduit les couples au détriment du mariage ; en 2009, 2 PACS sont conclus pour 3 mariages célébrés.
Mais avant de signer un PACS, connait-on bien ce qu'il implique ?
Deux personnes qui se pacsent s'engagent (au moyen d'une convention) à vivre ensemble et à s'apporter aide matérielle et assistance.
Les obligations des partenaires sont notamment les suivantes durant la vie commune :
1- CONTRIBUTION AUX CHARGES du PACS :
Les partenaires s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide mutuelle et matérielle.
Soit les modalités de la contribution aux charges du PACS sont fixées par la convention écrite,
soit la contribution aux charges est fonction des ressources respectives des partenaires si la convention ne précise pas une répartition des charges.
Il est important de bien définir les règles de fonctionnement concernant la contribution de chacun aux charges, soit au départ dans la convention initiale, soit postérieurement par avenant écrit qui devra être enregistré.
2 - OBLIGATION SOLIDAIRE AUX DETTES de la vie commune :
Les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractés par l'autre dans la vie courante, sauf si elles sont manifestement excessives.
Ainsi, par exemple, le bailleur pourra demander au partenaire qui n'est pas titulaire du bail, le paiement d'un arriéré de loyer.
Il est toujours possible de rédiger des avenants au PACS pour modifier ou préciser la convention.
Le PACS est un contrat, donc, en cas de difficulté, il faut prouver quelle a été la volonté des partenaires.
Le PACS a dix ans et connaît un vif succès la rédaction d'une convention est obligatoire et elle doit être enregistrée.
144.716 contrats ont été conclus pour la seule année 2008
et 102.000 contrats de PACS en 2007.
Le PACS serait dans nombre de cas envisagé comme une phase transitoire, préalable au mariage, comme des fiançailles.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dès lors que vous abandonnez le statut du concubinage pour conclure un pacs, il faut savoir que si le PACS crée des droits, il crée aussi pour chacun des partenaires des obligations.
La nouvelle loi sur le pacs du 23 juin 2006 a imposé la production d'une convention écrite sous-seing privé ou par acte authentique lors de l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal d'instance près du domicile commun.
Cette obligation à peine d'irrecevabilité a pour finalité d'attirer l'attention des partenaires sur l'importance et le contenu de leurs engagements.
Cette convention doit être rédigée en des termes clairs et précis et pourra faire l'objet de modifications.
Elle donnera alors lieu à la rédaction d'un avenant au contrat initial, et cette convention modificative sera elle-même enregistrée.
(Voir mon article du 9 octobre 2009)
Le PACS (pacte civil de solidarité) peut ête dissous à l'amiable (par déclaration conjointe) ou par décision unilatérale de l'un des deux partenaires. Quels sont les risques au moment de la rupture dans chacune des 2 hypothèses et comment peut-on les prévenir.
* en cas rupture unilatérale :
La rupture ne doit pas être brutale.
La rupture brutale du pacte peut donner lieu à réparation au profit de celui des partenaires qui en a été victime, sous forme d'allocation de dommages-intérêts.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 9 novembre 2006 a jugé que n'était pas abusive car pas brutale la rupture où celui qui en a pris l'initiative ne lui a donné effet qu'après un délai de trois mois.
Si l'un des partenaires s'estime victime d'une rupture abusive, il pourra solliciter des dommages-intérêts à titre de réparation.
Le Tribunal appréciera souverainement si la rupture est abusive au regard des circonstances de la rupture, de sa brutalité, de la durée de la vie commune...
* que la rupture soit conjointe ou unilatérale, le partage des biens meubles et notamment des meubles meublants et objets mobiliers donne souvent lieu à d'importantes difficultés.
Selon la nouvelle loi sur le PACS du 23 juin 2006 (pacte civil de solidarité) chacun des partenaires peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. A défaut, le bien est présumé appartenir indivisément par moitié à chacun des partenaires.
La preuve peut se faire par tous moyens ; il faudra établir en cas de conflit la date d'acquisition, la valeur du bien, et que le meuble existe toujours dans le patrimoine au jour de la séparation.
Au moment de la rupture, il est nécessaire d'établir un inventaire contradictoire pour éviter notamment la disparition des meubles.
Il s'agira :
- soit d'un inventaire contradictoire,
- soit d'un inventaire par un huissier de justice,
- soit par ou avec un commissaire priseur (s'il existe des meubles ou objets de valeur).
Pour prévenir les risques, pendant la vie commune, il y aura lieu de se ménager des preuves et de conserver les factures, relevés bancaires, et le cas échéant, de faire établir des attestations permet de rapporter la preuve de la propriété d'un bien meuble.
Lors de la signature de la convention, il ne sera pas inutile d'annexer la liste ds meubles meublans et objets de valeur ou personnels appartenant à chacun.