février 2012 (6)
Un homme peut-il changer de nom pour celui de son épouse ? L'article 61 du Code Civil prévoit que : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ." Le changement de nom est autorisé par décrêt. Il est nécessaire d'établir une distinction entre le : * nom d'usage : possibilité de porter le nom du conjoint (de son mari ou de sa femme) pendant toute la durée du mariage, et tant que l'on demeure marié, * et le ...
L'ordonnance de protection , créée par la loi du 9 juillet 2010, permet aux femmes victimes de violences conjugales de se protéger et de stabiliser leur situation juridique. Ce texte qui s'applique aux femmes mariées, vivant en concubinage, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité permettra notamment dans le cadre d'un divorce de demander au Juge aux Affaires Familiales d'intervenir pour : * interdire au mari de rencontrer son épouse et même d'entrer en ...
La loi du 5 mars 2007 rappelle la priorité familiale lors de la désignation du tuteur. Lorsqu'un membre de la famille, (enfant, frère, soeur, etc..) se propose afin d'assurer les fonctions de tuteur, le juge doit-il obligatoirement le désigner ? La loi prévoit qu'à défaut de désignation du conjoint comme tuteur (voir mon article " Curatelle et conjoint curateur" du 08/02/2012), du partenaire ou du concubin, le juge des tutelles désigne un parent, un allié ou une ...
Existe-t-il une sanction en cas de non-paiement de la prestation compensatoire après le prononcé du divorce ? Est-il possible de saisir le Tribunal Correctionnel en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ? Il n'apparait pas possible de recourir à ce moyen de pression vis-à-vis d'un ex-conjoint, débiteur défaillant. A la suite des modifications apportées par la loi du 12 mai 2009, il n'y a pas de délit d'abandon de famile en cas de non-paiement d'une prestation ...
Dans le cadre d'un divorce conflictuel, le conflit parental fait-il obstacle à ce que le juge aux affaires familiales ordonne la résidence alternée des enfants? La bonne entente des parents et leur capacité à dialoguer au sujet de l'enfant ne sont pas toujours une condition nécessaire à la mise en place de la résidence alternée. De nombreuses décisions de justice ordonnent la mise en place de la résidence alternée dans un divorce contentieux au motif notamment de : * la ...
A quelles conditions le conjoint est-il désigné en qualité de curateur ? La curatelle familiale doit être préférée chaque fois qi'il est possible à la curatelle en gérance. Selon les dispositions de l'article 449 alinéa 1er du Code Civil : "... le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée , le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause ...