mars 2010 (2)
Un changement important dans les ressources du débiteur depuis sa mise à la retraite justifie une diminution de la prestation compensatoire. * Peut-on réviser une prestation compensatoire allouée sous forme de rente et convertir la rente en capital ? La loi prévoit que : 1/ la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. ...
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. ( art. 60 du Code Civil) Cette procédure en changement de prénom est de la compétence du Juge aux Affaires Familiales. Il est possible de demander au Juge de : * changer de prénom, * supprimer un prénom, * ajouter un prénom. Si la demande est faite pour un enfant mineur, la requête doit être présentée par son représentant légal. Si l'enfant mineur a plus de 13 ans, la ...