janvier 2010 (5)
La jurisprudence en matière d'octroi de dommages-intérêts à la suite d'un divorce distingue deux types de préjudice : 1 - Sont réparées sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'un époux peut subir du fait de la dissolution du mariage. La jurisprudence est très sévère dans l'appréciation de ce préjudice. (voir ma publication du 26 septembre 2009). 2- Réparation d'un préjudice indépendant d la dissolution du ...
Selon le bilan démographique INSEE 2009, le pacs séduit les couples au détriment du mariage ; en 2009, 2 PACS sont conclus pour 3 mariages célébrés. Mais avant de signer un PACS, connait-on bien ce qu'il implique ? Deux personnes qui se pacsent s'engagent (au moyen d'une convention) à vivre ensemble et à s'apporter aide matérielle et assistance. Les obligations des partenaires sont notamment les suivantes durant la vie commune : 1- CONTRIBUTION AUX CHARGES du PACS ...
Le fait d'être malvoyant et de se déplacer en fauteuil peut-il justifier l'ouverture d'une mesure de curatelle ? L'article 425 du code civil pose les conditions de l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs. Il exige une altération des facultés corporelles ou mentales, médicalement constatées, de nature à empêcher l'expression de la volonté de la personne à protéger. La Cour de Cassation (arrêt du 30/09/2009) a cassé une décision de cour d'appel ayant décidé de la ...
Le majeur sous curatelle doit-il obtenir l'autorisation de son curateur avant de se marier ? En cas d'opposition du curateur à son projet de mariage, peut-il passer outre ? Selon l'article 146 du Code Civil, le majeur placé sous curatelle doit obtenir l'autorisation de son curateur ou bien l'autorisation du Juge des Tutelles pour se marier. Dans u n cas d'espèce soumis à la Cour d'appel de LYON (arrêt du 4 Juin 2009), une femme après son placement sous curatelle renforcée ...
Je suis divorcée, les enfants résident avec moi, dois-je informer mon ex-époux qui ne voit pas régulièrement les enfants de mon déménagement et de ma nouvele adresse ? Le divorce ne modifie pas les conditions de l'exercice de l'autorité parentale. Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, l'exercice de l'autorité parentale reste exercée en commun par les deux parents. Cela veut dire qu'ils doivent prendre ensemble toute décision importante relative à la vie de l'enfant ...