octobre 2009 (3)
Le PACS a dix ans et connaît un vif succès la rédaction d'une convention est obligatoire et elle doit être enregistrée. 144.716 contrats ont été conclus pour la seule année 2008 et 102.000 contrats de PACS en 2007. Le PACS serait dans nombre de cas envisagé comme une phase transitoire, préalable au mariage, comme des fiançailles. Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour ...
Le PACS ( pacte civil de solidarité ) peut ête dissous à l'amiable (par déclaration conjointe) ou par décision unilatérale de l'un des deux partenaires. Quels sont les risques au moment de la rupture dans chacune des 2 hypothèses et comment peut-on les prévenir. * en cas rupture unilatérale : La rupture ne doit pas être brutale. La rupture brutale du pacte peut donner lieu à réparation au profit de celui des partenaires qui en a été victime, sous forme d'allocation de ...
La procédure de divorce la plus rapide est la procédure de divorce par consentement mutuel dans la mesure où le divorce est prononcé par le juge à l'issue d' une seule audience. Ce choix de procédure de divorce suppose que les deux époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences du divorce : * les conséquences à l'égard des époux (usage du nom du conjoint, sort du logement, attribution d'une prestation compensatoire destinée à ...