septembre 2009 (5)
Dans le cadre d'une procédure de divorce contentieuse, il est possible d'obtenir réparation d'un préjudice matériel ou moral à condition pour le demandeur de rapporter la preuve des conséquences d'une particulière gravité subie du fait de la rupture du lien matrimonial. Avant la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, il était possible d'obtenir réparation du préjudice matériel ou moral causé par la rupture du lien matrimonial. La nouvelle loi sur le ...
Le versement de la prestation compensatoire en capital , sous forme d'une somme d'argent, n'est pas soumis à l' impôt sur le revenu mais au paiement de droits d'enregistrement. * paiement du droit fixe de 125 euros, * paiement du droit de partage de 1,1 %. Le Tribunal Administratif de Caen a jugé, dans un arrêt du 19 mars 2009 que le jugement de divorce condamnant l'ex-époux à verser une somme de 122.000 euros à titre de prestation compensatoire doit ...
Lorsque l'accord sur le principe du divorce est acquis et que les époux décident d'un divorce amiable, la tentation est grande de ne choisir qu'un seul avocat afin de réduire le coût du divorce. Si un tel choix parait s'imposer dès lors que les époux n'ont ni enfant commun, ni bien ; par contre, le recours à 2 avocats est vivement conseillé, un avocat pour chacun des époux, chaque fois que les époux ont un ou plusieurs enfants mineurs et/ou des biens acquis pendant ou ...
La loi élargit la compétence du Juge aux Affaires Familiales qui tranche désormais les problèmes relatifs aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires (pacsés) - liquidation et partage. La loi du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a élargi les pouvoirs du juge aux affaires familiales : 1 - à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux , jusqu'à présent le juge aux ...
Le juge peut, à titre exceptionnel, fixer la résidence de l'enfant chez une personne autre que ses père et mère. Selon l'article 373-3 alinéa 2 du Code Civil, le juge peut, à titre exceptionnel, et si l' intérêt de l'enfant l'exige, décider de confier l'enfant à un tiers. Cette faculté n'est pas limitée au cas où l'un des parents est décédé ou se trouve privé de l' exercice de l'autorité parentale. Le tiers est choisi de préférence dans ...