juin 2009 (5)
On me demande souvent si l'on doit faire l' inventaire des biens du majeur sous protection . Que vous soyez tuteur familial ou curateur familial, l' inventaire est indispensable. L'inventaire est une photographie de la composition du patrimoine du majeur protégé , au moment de la mise en place de la mesure de protection, et devra être réactualisé. L'inventaire comprend : * la liste du mobilier, objets de valeur, bijoux, * pour tous biens mobiliers (meubles ...
Les obligations alimentaires entre parents et enfants sont réciproques : * les parents ont un devoir d'entretien et un devoir d'éducation à l'égard de leur enfant, * l'enfant majeur est tenu d'une obligation alimentaire à l'égard de ses père et mère ou autres ascendants dans le besoin, selon l'article 205 du code civil. Néanmoins, il existe une exception légale - dite exception d'indignité - lorsque le créancier (parent) aura lui-même gravement manqué à ses ...
Le principe de la garde alternée est posé par l'article 373-2-9 du Code Civil : "La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux". Dès lors que le père demande la résidence alternée, la mère d'un très jeune enfant peut-elle obtenir du fait de son seul refus opposé à la demande du père, que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile ? Malgré des décisions très diverses, il ...
Si vous faites votre déclaration de revenus par Internet, vous disposez encore de quelques jours. Vos enfants sont en résidence altérnée. Que vous soyez, divorcés, en instance de divorce ou séparés, il exise un seul critère d'attribution de la majoration du quotient familial : la charge effective d'entretien et d'éducation des enfants mineurs. * soit la charge d'entretien est répartie de façon égale entre les parents : Dans ce cas, soit, la majoration du quotient ...
* La pension alimentaire peut-elle être versée directement à l'enfant majeur ? La loi prévoit que "le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation." Le juge peut décider ou les parents convenir que cette pension sera versée, soit en totalité, soit pour partie, entre les mains de l'enfant. * La pension ...