PRESTATION COMPENSATOIRE et ABANDON d'UN BIEN :
Selon la jurisprudence récente de la Cour de Cassation, dans un divorce contentieux, le juge peut décider que la prestation compensatoire sera allouée sous la forme d'un bien en pleine propriété sans l'accord du débiteur, c'est-à-dire de celui qui doit payer la prestation, même s'il s'agit d'un bien qu'il a acquis en propre avant le mariage.
La nouvelle loi du divorce permet aux époux qui divorcent à l'amiable de choisir librement la forme que prendra la prestation compensatoire.
Dans le divorce contentieux, le juge doit s'en tenir aux formes limitativement énumérées la loi et notamment l'article 274 du Code Civil :
* prestation compensatoire sous forme d'abandon d'un bien en pleine propriété,
* droit temporaire ou viager d'habitation,
* droit d'usufruit.
S'il s'agit d'un bien en pleine propriété que le débiteur (celui qui doit payer la prestation compensatoire) a reçu par donation ou succession, le juge doit obtenir son accord.
Si le bien en pleine propriété n'a pas été reçu par donation ou succession, -bien acquis en propre par le conjoint avant le mariage ou pendant le mariage - le juge peut décider de l'attribuer à titre de prestation compensatoire sans avoir à demander l'accord de celui qui doit la prestation.
3 commentaires
PROCEDURE
Bonjour Maitre
Mon époux a quitté le domicile conjugal puis a déposé une requète en divorce
Le juge m'a accordé la jouissance du bien à titre gratuit et définitif durant toute la procédure
Vu Mon état de santé (handicapée : invalidité à 80%) et mon age 62 ans les banques refusent de me suivre pour un emprunt
Si je demande l'appartement acheté 50/50 et sur lequel il y a encore un crédit
Puis je en devenir propriétaire seule ? Et en disposer comme bon me semble (vente pour financer un séjour définitif en établissement médicalisé)
Merci pour vos conseils
RE: PROCEDURE
Le fait que votre époux ait quitté le domicile conjugal peut représenter un motif de divorce pour faute, dans ce cas là vous partiriez en effet avec un avantage quant à l'entière récuperation du bien immobilier commun, bien que cela ne soit pas forcément totalement gratuit non plus de récupérer les 50% de votre époux.
Droit d'usage & d'habitation & pensions alimentaires
Le Juge peut ordonner, dans l'intérêt des enfants, à un droit sur le logement
si le parent défaillant ne peut payer une pension alimentaire, article 373-2-2 cc :
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.