PACS et PENSION DE REVERSION :
Les partenaires d'un PACS pourraient avoir droit prochainement à l'obtention d'une pension de reversion.
La Commission des Lois du Sénat, saisie d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des partenaires a rendu un rapport.
Cette commission préconise le maintien d'un traitement différencié pour les partenaires et les conjoints notamment en écartant l'enregistrement du PACS par le maire.
Elle considère que la souplesse du PACS qui en fait son attrait (possibilité de conclure, modifier ou rompre un PACS librement) justifie un traitement différencié par rapport au mariage.
Mais elle s'est prononcée en faveur d'une plus grande protection des partenaires en matière de retraite. Elle est favorable à l'institution d'un système de reversion pour le partenaire survivant.
Une plus grande protection des partenaires d'un PACS pourrait donc être accordée dans le cadre de la réforme globale des retraites annoncée en 2010.
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