Qui n'a pas d'autre objectif que de permettre au Parquet, qui Dieu merci ne le fait pas, de se "défausser" au profit du JAF. Or la violence dans le couple appelle d'abord des mesures coercitives; pas un débat entre "gens de bonne compagnie", la victime devant prouver ses dires, payer l'avocat et l'huissier avant de faire entendre sa voix.
févr.
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DIVORCE et VIOLENCES CONJUGALES
L'ordonnance de protection ,
créée par la loi du 9 juillet 2010,
permet aux femmes victimes de violences conjugales de se protéger et de stabiliser leur situation juridique.
Ce texte qui s'applique aux femmes mariées, vivant en concubinage, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité
permettra notamment dans le cadre d'un divorce de demander au Juge aux Affaires Familiales d'intervenir pour :
* interdire au mari de rencontrer son épouse et même d'entrer en relation avec elle,
* de se prononcer sur la résidence séparée des époux et de lui attribuer la jouissance du logement, sauf circonstances particulières,
* autoriser l'épouse qui a quitté le logement familial ou conjugal à dissimuler l'adresse de son nouveau domicile,
sous certaines conditons.
Cette nouvelle loi sur les violences conjugales faites aux femmes reste encore, semble-t-il, mal connue.
Selon une enquête du Ministère de la Justice, il apparait que ce texte entré en vigueur le 1er octobre 2010, a donné lieu, entre le 1er octobre 2010 et le 1er mai 2011, à :
- 854 demandes d'ordonnances de protection,
- et 584 ordonnances de protection ont été délivrées par les 122 tribunaux de grande instance qui ont répondu au questionnaire.
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