DIVORCE et REGIME MATRIMONIAL :
Sous quel régime matrimonial suis-je marié(e) ?
Lorsq'une personne souhaite divorcer et vient me consulter, je lui demande sous quel régime matrimonial elle s'est mariée.
De nombreuses personnes (souvent des femmes mariées depuis longues années) l'ignore totalement.
Il est important de savoir sous quel régime matrimonial on s'est marié.
Ceci est important :
* pendant le mariage :
afin de savoir ce qui appartient à qui et gérer ses biens en pleine connaissance de cause si l'on a adopté le régime de la séparation de biens.
* au moment du divorce :
- afin de savoir à qui appartiennent les biens et notamment le domicile conjugal,
- afin de savoir s'il y a lieu à liquider le régime matrimonial des époux mariés sous le régime de la communauté (c'est-à-dire mariés sans contrat préalable à leur union),
- afin de savoir s'il y a lieu à établissement de comptes entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Vous pouvez demander à la Mairie de votre lieu de mariage, par écrit, ou éventuellement par internet, une copie intégrale de votre acte de mariage.
Ce document vous indiquera l'existence ou l'absence de contrat de mariage.
Si vous n'êtes passé devant un notaire avant le mariage pour faire un contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime de la communauté.
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