DIVORCE et PRESTATION COMPENSATOIRE :
Existe-t-il une sanction en cas de non-paiement de la prestation compensatoire
après le prononcé du divorce ?
Est-il possible de saisir le Tribunal Correctionnel en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?
Il n'apparait pas possible de recourir à ce moyen de pression vis-à-vis d'un ex-conjoint, débiteur défaillant.
A la suite des modifications apportées par la loi du 12 mai 2009, il n'y a pas de délit d'abandon de famile en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans une décision du 16 février 2011 casse l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait déclaré le prevenu coupable d'abandon de famille pour être resté plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la prestation compensatoire.
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