CURATELLE et DUREE DE LA MESURE
Depuis la Loi du 5 mars 2007, la durée de la curatelle est limitée dans le temps.
La durée de la curatelle et la durée de son renouvellement sont de cinq ans.
Cette limitation dans le temps permet un réexamen par le juge des tutelles de la nécessité de la mesure de protection du majeur, ou son adaptation à l'évolution de l'état de santé du majeur protégé, et, éventuellement, le changement de curateur.
La durée maximale d'une mesure de tutelle ou de curatelle est, en principe, de 5 ans, lors de son ouverture, et lors de son renouvellement, sauf cas exceptionnel.
La Cour d'Appel de Toulouse (9 juin 2010) a infirmé un jugement qui prévoyait le renouvellement d'une mesure de curatelle renforcée pur une durée de dix ans alors qu'aucun des éléments médicaux versés aux débats ne se prononçait sur l'absence de toute améloiration envisageable de l'état de santé du majeur en l'état des données acquises de la science.
Derniers commentaires